TA67 · Juge unique (5) — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 9 septembre 2022, M. A E, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire reconnu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe de bonne administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application de l'article     L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Hentz, substituant Me Thalinger, représentant M. E, et de M. E. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. E, a été enregistrée le 11 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien né en 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er novembre 2018, accompagné de son épouse, Mme F. Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 mai 2019 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 septembre 2019. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA. Sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité le 31 janvier 2020 dont la légalité a été confirmée le 6 juillet 2020. Par arrêté du 5 octobre 2021, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué.  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 4. La préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation à M. C, directeur par intérim des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut pas être accueilli.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ; 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ". Aux termes de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 7. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite de l'interpellation et au placement en retenue administrative de l'intéressé, pour vérification de son droit au séjour, le 5 octobre 2021. Il ressort du procès-verbal établi le 5 octobre 2021 que M. E a été à même de présenter ses observations. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les dispositions précitées doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé avait été définitivement rejetée par le directeur général de l'OFPRA et qu'il ne bénéficiait plus d'une attestation de demande d'asile depuis le 15 juillet 2019. Dans ces circonstances, M. E ne peut utilement se prévaloir de l'application du principe de         non-refoulement des réfugiés garanti par l'article 33 de la convention de Genève. Par ailleurs, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que postérieurement à cette date, il envisageait de déposer une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. 
 9. En quatrième lieu, si l'intéressé se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. M. E soutient qu'il dispose de liens personnels et familiaux forts en France. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, le requérant n'est présent sur le territoire français que depuis 2018 et la durée de son séjour est liée à l'examen de sa demande d'asile et à son refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il n'apporte aucun élément concernant l'existence de liens personnels et familiaux en France. Son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision en litige, n'a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Dans les circonstances susrappelées, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée de détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus de délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français susmentionnée prise à l'encontre de M. E, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (). ".  
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la validité de son visa et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en 2019. Par suite, la préfete, en l'absence de circonstances particulières, pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 16. En troisième lieu, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des mesures sur la situation personnelle du requérant en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, alors même que son épouse a bénéficié d'un délai de trente jours. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français susmentionnée prise à l'encontre de M. E, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19. En l'espèce, l'intéressé soutient qu'il court des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il dispose de nouveaux éléments à produire dans le cadre de sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant d'établir l'existence d'un risque personnel et actuel en cas de retour dans son pays d'origine alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français :   
 20. En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut pas être accueilli.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 22. En l'espèce, dès lors que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiées, l'administration a pu à bon droit prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'établit pas que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 23. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français susmentionnée prise à l'encontre de M. E, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
   
 Le magistrat désigné, 
   
   
 C. DLe greffier, 
 P. HAAG   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,