TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la SCI Vectis, représentée par Me François Ruffié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis, sur son immeuble situé 11 place Tourny, à Bordeaux (33000), consécutivement aux travaux d'aménagement de la Place Tourny, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole.  
 La société requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer l'ensemble des causes, des dommages et préjudices subis suite aux infiltrations et à l'endommagement des marches de l'entrée son immeuble. 
 La requête a été communiquée à Bordeaux Métropole qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La SCI VECTIS est propriétaire d'un immeuble sis 11 place Tourny sur la commune Bordeaux. En novembre 2019, la SCI Vectis a constaté des dégradations sur l'entrée de son immeuble, notamment des marches fendues, ayant subi des éclats ou ayant été descellées. Elle soutient également que les travaux ont conduit à surélever le niveau du sol, conduisant à des infiltrations d'eau de pluie et de gravats dans une grille d'aération desservant les pièces de la cave aménagée en bureaux de l'immeuble. Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 13 octobre 2021 mais n'a pas été concluante. La demande d'expertise judiciaire de la société requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; se rendre sur la propriété de la SCI Vectis, 11, place Tourny sur la commune de Bordeaux (33000) ; se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) au vu de l'ensemble des documents transmis, dresser un état des dégradations sur l'entrée dudit immeuble, notamment concernant les marches ; dire si les travaux ont conduit à surélever le niveau du sol, conduisant à des infiltrations d'eau de pluie et de gravats dans la grille d'aération desservant les pièces de la cave aménagée en bureaux de l'immeuble ; décrire les désordres et indiquer leur date d'apparition. 
 3°) de rechercher les causes des désordres. Dire si les travaux publics ont été réalisés selon les règles de l'art ; En cas de pluralité de causes, fixer le pourcentage imputable à chacune d'entre elles ;  
 4°) de dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation de la situation ; 
 5°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination des différents préjudices, notamment économiques et de jouissance, subis par la SCI Vectis ; donner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités encourues ;  
 6°) d'exposer ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d'exécution et chiffrer le coût de ces travaux ; 
 7°) de faire toute observations utiles au règlement du litige. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la SCI VECTIS et Bordeaux Métropole. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vectis, à Bordeaux Métropole et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 26 avril 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,