TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 17 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 2204914, et deux mémoires, enregistrés les 19 juillet et 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Alibert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 du directeur de l'école nationale supérieure d'arts et métiers portant interruption définitive de sa scolarité dans le cursus " ingénieur de spécialité en génie industriel " et, par voie de conséquence, la décision de refus implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'école nationale supérieure d'arts et métiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 4 octobre 2021 portant en objet " Jury de diplomation - Fin de scolarité " est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle d'appréciation dès lors que ses résultats ne pouvaient être qualifiés de " très insuffisants " ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle d'appréciation des faits de l'espèce dès lors que les seuls crédits ECTS qu'il n'a pas obtenus correspondent au rapport de mission technique et la soutenance associée, que les conséquences de la crise sanitaire l'ont empêché de mener à bien ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle d'appréciation dès lors que, compte tenu des circonstances particulières de sa situation et de sa scolarité, une mesure alternative à l'arrêt définitif de son cursus diplômant aurait pu être retenue par le jury ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la nature de la décision prise par le jury est disproportionnée au regard de sa scolarité et des conséquences, dont il avait informé l'école, qu'a eu sur celle-ci la crise sanitaire, qui constituait un cas de force majeure ; 
 - l'école nationale supérieure d'arts et métiers a méconnu les dispositions du règlement pédagogique dès lors que, s'il a été admis en troisième année sans avoir obtenu les ECTS correspondant à la séquence professionnelle de deuxième année, il ne lui a été proposé ni une seconde présentation ni, par l'entreprise d'accueil, un travail complémentaire ; 
 - l'erreur commise par l'école nationale supérieure d'arts et métiers dans l'application de son propre règlement pédagogique, quant à l'absence de proposition d'une seconde présentation ou d'un travail complémentaire, ainsi qu'au regard de son devoir d'information et d'orientation, ne saurait lui être reprochée ; 
 - en ne tenant pas compte de ce que la crise sanitaire constituait une situation de force majeure, et qu'il ne saurait par conséquent être tenu pour responsable de l'insuffisance des résultats qui lui a été reprochée, le jury a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - en n'ayant pas cherché à rétablir sa situation, en lui octroyant notamment un semestre ou une année supplémentaire, le directeur général de l'école nationale supérieure des arts et métiers a entaché son rejet du recours gracieux du 2 décembre 2021 d'un abus de pouvoir et d'une rupture d'égalité entre les étudiants justifiant l'annulation de la décision du jury. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 mai et 26 octobre 2022, l'école nationale supérieure d'arts et métiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est la fin de scolarité prononcée par le jury de diplomation en date du 1er octobre 2021 ; 
 - il est favorable à ce que le médiateur académique sollicité par M. B soit appelé en cause dans le présent litige ; 
 - le juge de l'excès de pouvoir ne peut se substituer à l'appréciation des résultats et aptitudes d'un jury ; 
 - l'argument tiré de l'atteinte au principe d'égalité est inopérant en l'absence de tout commencement de preuve ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2213175, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Alibert, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'école nationale supérieure d'arts et métiers à lui verser une indemnité de 18 500 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans l'organisation, par l'école, de sa période de formation professionnelle lors de la crise sanitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'école nationale supérieure d'arts et métiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'école nationale supérieure d'arts et métiers est engagée dès lors qu'elle a méconnu son devoir d'information et d'orientation à son égard, en lui faisant penser que l'absence de rendu de son rapport de deuxième année au titre de la séquence professionnelle ne ferait pas obstacle à ce qu'un diplôme lui soit délivré ; 
 - une faute a également été commise par l'administration de l'école en ce qu'elle s'est abstenue d'informer le jury des informations et conseils qui lui avaient été formulés avant son passage en troisième année ; 
 - une faute a également été commise par l'administration de l'école en ne donnant pas suite aux démarches qu'il a initiées pour que sa situation soit réétudiée ; 
 - les fautes commises par l'école nationale supérieure des arts et métiers ont résulté en un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; 
 - l'absence d'obtention de son diplôme l'a conduit à payer une année de loyers à Paris sans raison, résultant en un préjudice devant être indemnisé à hauteur de 12 500 euros ; 
 - il est résulté pour lui de l'absence d'obtention de son diplôme une perte de chance d'obtenir un emploi de statut cadre, devant être indemnisée à hauteur de 3 000 euros ; 
 - le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis est constitué dès lors que c'est l'absence d'information relevée qui a été la cause du refus de délivrance du diplôme par le jury. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 et 25 octobre 2022, l'école nationale supérieure d'arts et métiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le contenu, très peu précis, de la demande préalable adressée à l'école a pour effet de rendre la requête irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lenoir, 
 - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourdin, substituant Me Alibert, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était inscrit depuis l'année universitaire 2018-2019 à l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) pour y suivre une formation d'ingénieur de spécialité génie industriel. Au cours de sa scolarité, M. B était employé en qualité d'apprenti au sein de l'entreprise Safran Nacelles au titre d'un contrat résilié d'un commun accord en application de l'article L. 6222-18 du code du travail en date du 12 mars 2021. Par les requêtes susvisées, d'une part, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le jury de délivrance du diplôme de l'ENSAM a prononcé la fin de sa scolarité sans délivrance du diplôme, notifiée par courrier en date du 4 octobre 2021 du directeur général de l'école, ensemble la décision de rejet explicite de son recours gracieux du directeur du campus de Paris de l'ENSAM, président du jury de diplomation, notifiée le 12 janvier 2022, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. M. B demande, d'autre part, que l'ENSAM soit condamnée à l'indemniser des préjudices nés de la gestion fautive de sa séquence professionnelle de deuxième année au sein de l'entreprise Safran Nacelles, intervenue en période de crise sanitaire, de l'absence d'information du jury de délivrance des diplômes des circonstances ayant caractérisé cette séquence professionnelle ainsi que de l'absence de réexamen de sa situation. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2204914 et 2213175, présentées pour M. B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2204914 tendant à l'annulation de la décision portant interruption définitive de la scolarité de M. B : 
 3. Aux termes des dispositions du 3.3 intitulé " Session 2 et Session 3 - Séquence professionnelle " de l'article IV de l'annexe 9 au règlement pédagogique de l'ENSAM relatif à la formation d'ingénieurs en partenariats (FIP) pour l'année universitaire 2020-2021 : " En cas de non validation de l'une ou l'autre des quatre composantes de la séquence professionnelle (article III) les ECTS requis pour le passage en année supérieure ne sont pas attribués en totalité. / Si l'apprenti ne valide pas le rapport/mémoire ou la soutenance, il bénéficiera d'une seconde présentation. / Si le tuteur entreprise ne valide pas la réponse apportée par l'apprenti à la mission proposée, il appartiendra à l'entreprise de proposer un travail complémentaire. " 
 4. Si les dispositions qui précèdent n'ont pas pour finalité de prévoir des cas de redoublement en cas de non validation d'une séquence professionnelle de sessions 2 et 3, leur méconnaissance dans le cadre de l'évaluation de la séquence professionnelle de deuxième année de M. B peut utilement être invoquée par celui-ci pour contester la décision par laquelle le jury de délivrance du diplôme a prononcé la fin de sa scolarité sans délivrance du diplôme, dès lors que le jury a pris en compte cette évaluation de deuxième année. M. B soutient, sans être contredit, qu'il n'a pas bénéficié d'une seconde présentation lors de son passage en troisième année alors qu'il n'avait pas validé le rapport/mémoire et la soutenance relatifs à sa séquence professionnelle de deuxième année. Dans ces conditions, et dès lors que les dispositions citées au point qui précède permettent aux étudiants de l'ENSAM n'ayant pas validé leur rapport/mémoire ou soutenance de séquence professionnelle de session 2 ou 3 de bénéficier d'une seconde présentation, sans qu'ait d'incidence à cet égard le fait que cette absence de validation résulte ou non d'une absence de remise initiale du rapport ou de présentation à la soutenance, M. B doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. Cette privation est susceptible d'avoir eu des conséquences sur l'appréciation portée par le jury sur sa scolarité, alors même qu'une validation de son rapport/mémoire et de la soutenance n'aurait pas, en elle-même, permis à M. B de bénéficier de l'attribution sans réserve du diplôme en application de l'article 1er de l'annexe 9 au règlement pédagogique de l'ENSAM. Le requérant est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le jury de délivrance du diplôme de l'ENSAM a prononcé la fin de sa scolarité sans délivrance du diplôme, notifiée par courrier en date du 4 octobre 2021 du directeur général de l'école, ensemble la décision de rejet explicite de son recours gracieux du directeur du campus de Paris de l'ENSAM, président du jury de diplomation, notifiée le 12 janvier 2022, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 
 Sur la requête n° 2213175 tendant à l'indemnisation des préjudices que M. B estime avoir subis : 
 5. En premier lieu, M. B soutient que l'administration de l'ENSAM a méconnu son devoir d'information et d'orientation en lui indiquant que l'absence de rendu de son rapport et de présentation de sa soutenance relatifs à la séquence professionnelle de deuxième année de sa scolarité serait sans incidence sur la suite de sa scolarité et l'obtention de son diplôme. Il résulte toutefois des termes de l'attestation sur l'honneur en date du 25 février 2022 de M. B que l'administration de l'ENSAM s'est bornée, lors des échanges téléphoniques intervenus à l'été 2020 selon les déclarations de M. B, à lui indiquer que sa " situation allait être étudiée par le jury de diplomation de fin de cursus " et qu'aucune alternative de rattrapage ne lui serait proposée, mention corroborée par son recours gracieux en date du 28 octobre 2021 dans lequel M. B indique que l'administration avait " précisé avoir pris connaissance de cette incapacité " et expliqué " que cette situation particulière serait uniquement étudiée par le jury de diplomation ". En outre, M. B n'est pas fondé à soutenir que son passage en troisième année, alors qu'il n'avait pas obtenu les crédits relatifs à sa mission, rapport et soutenance de séquence professionnelle de deuxième année, ne lui permettait pas d'anticiper les conséquences sur l'obtention de son diplôme dès lors que l'ENSAM soutient, sans être contredite, que le règlement pédagogique faisant état des modalités d'obtention du diplôme, était tenu à la disposition des élèves et que ces modalités avaient été portées à l'attention des élèves par oral et par écrit lors d'un amphithéâtre de rentrée. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'ENSAM aurait manqué à son devoir d'information ou d'orientation à l'égard de M. B. 
 6.    En deuxième lieu, M. B ne conteste pas n'avoir pas répondu à l'invitation qui lui a été faite, ainsi qu'à tous les étudiants, en date du 17 septembre 2021, de présenter toute remarque qui lui paraîtrait utile au jury de délivrance des diplômes. Au surplus, et alors qu'il ressort des termes du courrier du 2 décembre 2021 du directeur du campus de Paris de l'ENSAM, président du jury, portant rejet explicite du recours gracieux de M. B, que le jury avait " bien tous les éléments " le concernant, il résulte des termes du 2 du I de l'annexe 9 au règlement pédagogique de l'ENSAM applicable qu'un travail de synthèse élaboré par une commission dédiée est présenté au jury, avant sa délibération, quant à l'ensemble de la scolarité de l'étudiant. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'ENSAM aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en n'informant pas le jury de délivrance des diplômes des circonstances propres à sa séquence professionnelle de deuxième année et du contenu de ses échanges avec l'administration correspondants. 
 7. En troisième lieu, alors que l'ENSAM n'était pas tenue de donner suite aux démarches de M. B engagées après que la décision du jury lui avait été notifiée, il résulte de l'instruction qu'une démarche de validation des acquis de l'expérience lui a été proposée de même que, au demeurant, une alternative compensatoire mentionnée dans un courriel de M. B en date du 20 janvier 2022. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne donnant pas suite à ses démarches en vue du rétablissement de sa situation, l'ENSAM aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'invoque pas, dans sa requête, de faute de nature à engager la responsabilité de l'ENSAM. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ENSAM la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er octobre 2021 par laquelle le jury de délivrance du diplôme de l'ENSAM a prononcé la fin de la scolarité de M. B sans délivrance du diplôme et la décision de rejet explicite de son recours gracieux du directeur du campus de Paris de l'ENSAM, président du jury de diplomation, notifiée le 12 janvier 2022, sont annulées. 
 Article 2 : L'ENSAM versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2204914 et 2213175 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'école nationale supérieure d'arts et métiers. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LENOIR 
 Le président, 
 B. ROHMERLa greffière, 
         S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2213175/1-3