TA35 · 3ème Chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2022, le 29 septembre 2023 et le 6 septembre 2024, la société Aire de Pub, représentée par Me Pierre Bonfils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la maire de la commune d'Auray l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté à Kerfontaine, dans la zone d'activité de Kerbois, et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auray une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le règlement local de publicité de la commune d'Auray, en date du 5 juillet 2011, est caduc depuis le 14 juin 2021, conformément à l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - la maire n'était pas compétente, en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, pour la mettre en demeure de supprimer le dispositif publicitaire litigieux ; 
 - la création du site patrimonial remarquable d'Auray le 27 mars 2018 n'a ni abrogé, ni rendu caduc le règlement local de publicité d'Auray du 5 juillet 2011, auquel son dispositif publicitaire est conforme ; 
 - la création de la zone de publicité restreinte (ZPR) n° 2 dans le règlement local de publicité a pour objet et pour effet de lever l'interdiction prévue par l'article L. 581-8 du code de l'environnement ; 
 - la maire d'Auray a méconnu les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en lui accordant un délai d'un mois pour supprimer son dispositif publicitaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2023 et le 13 octobre 2023, la commune d'Auray, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Aire de Pub la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le règlement local de publicité d'Auray a été adopté le 29 juin 2011, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi du 13 juillet 2010, dite Grenelle 2, de sorte qu'il n'est pas frappé de caducité en application des dispositions de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement ; 
 - la maire d'Auray était donc bien compétente pour édicter l'arrêté de mise en demeure litigieux tendant à la suppression d'un dispositif publicitaire ; 
 - l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article L. 581-8 du code de l'environnement interdisant la publicité dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, applicables en l'absence de prescriptions particulières ou de dérogations prévues dans le règlement local de publicité ; 
 - la seule circonstance que le délai imparti pour se conformer à la mise en demeure litigieuse soit supérieur à celui prévu par l'article L. 581-27 du code de l'environnement n'a pas pour effet de rendre l'arrêté du 28 juillet 2022 illégal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonfils, représentant la société Aire de Pub et de Me Guillon-Coudray, représentant la commune d'Auray.  
 Une note en délibéré, présentée par la société Aire de Pub, a été enregistrée le 19 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Aire de Pub, spécialisée en communication visuelle, est propriétaire d'un panneau publicitaire, scellé au sol, en double face, implanté à Kerfontaine, dans la zone d'activité de la commune d'Auray. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la maire de la commune d'Auray l'a mise en demeure de supprimer ce dispositif publicitaire et de remettre les lieux en l'état dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, en vigueur à la date de signature de l'arrêté contesté : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. (). ". L'article L. 581-14-3 du même code dispose que : " () Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune d'Auray a adopté, par délibération du 29 juin 2011, un règlement local de publicité qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en application du 5 juillet 2011. Si l'élaboration de ce règlement a débuté avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est constant qu'il n'était pas en vigueur à la date de publication de cette loi, le 13 juillet 2010. Dès lors, la société Aire de Pub ne peut utilement invoquer la caducité de ce règlement local de publicité, en se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement fixant une limite de validité pour les règlements locaux de publicité dits de première génération, antérieurement adoptés, aux fins de leur permettre de tenir compte des modifications apportées aux dispositions du code de l'environnement applicables. Compte tenu de l'existence de ce règlement local de publicité, la maire de la commune d'Auray avait donc compétence pour exercer les pouvoirs conférés par le code de l'environnement en matière de police de la publicité et pour signer l'arrêté du 28 juillet 2022 de mise en demeure adressé à la société requérante. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / () 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / () Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. ". L'article L. 581-14 de ce code expose que : " ()Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ". 
 5. En outre, en vertu de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 15 juillet 2022, un agent dûment assermenté et agréé par le président du tribunal d'instance de Lorient, a, après avoir été commissionné à cet effet, constaté qu'un dispositif publicitaire éclairé, exploité par la société Aire de Pub au bénéfice de commerces de la grande distribution, était implanté en agglomération dans un site patrimonial remarquable (SPR), ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. Ce procès-verbal a été transmis le jour même à la maire de la commune d'Auray, au préfet du Morbihan ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient. Contrairement à ce que soutient la société Aire de Pub, il ne ressort pas de la lecture du règlement local de publicité de la commune d'Auray que celui-ci a vocation à déroger à l'interdiction d'implantation d'une publicité en agglomération, dans le périmètre d'un SPR. Alors que son article 2 précise expressément que le règlement local de publicité d'Auray ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement, particulièrement des articles L. 581-1 à L. 581-45 et des articles R. 581-1 à R. 581-88, ainsi qu'à l'application de la loi du 12 juillet 2010, l'article 19 détaillant les conditions dans lesquelles la publicité murale, scellée au sol, sur mobilier urbain ou en microaffichage, peut être autorisée dans la zone de publicité restreinte n° 2, dans laquelle le dispositif publicitaire de la société requérante est implanté, ne saurait être interprété comme dérogeant à l'interdiction de publicité en agglomération, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. En tout état de cause, à réception du procès-verbal d'infraction du 15 juillet 2022, le maire se trouvait, en vertu des dispositions de l'article  
 L. 581-27 du code de l'environnement, en situation de compétence liée pour mettre en demeure la société Aire de Pub de supprimer le dispositif publicitaire litigieux et remettre les lieux en l'état. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 juillet 2022 a été illégalement édicté, dès lors que son dispositif publicitaire serait conforme au règlement local de publicité communal. 
 7. En dernier lieu, la société requérante ne saurait utilement contester le délai de trente jours qui lui a été imparti pour procéder à la suppression de son dispositif publicitaire et à la remise en état de lieux au seul motif que celui-ci excède le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mise en demeure qui lui a été adressée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Aire de Pub tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 de la maire d'Auray doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aire de Pub, partie perdante, le versement à la commune d'Auray d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par la société requérante ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Aire de Pub est rejetée. 
 Article 2 : La société Aire de Pub versera à la commune d'Auray la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Aire de Pub et à la commune d'Auray. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.