TA35 · 5ème Chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 28 septembre, 28 décembre 2022 et 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son attestation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer ce titre de séjour, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 581-3 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour alors, que tant que le Conseil de l'Union européenne n'a pas mis fin à la protection temporaire, il avait le droit au renouvellement de cette autorisation à défaut pour le préfet de l'avoir retirée dans les 4 mois suivant sa délivrance ; 
 - le préfet a également commis une erreur de droit en n'examinant pas si, malgré l'absence de titre de séjour permanent, il ne pouvait pas obtenir la protection sollicitée en application du paragraphe 3 de l'article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 3 novembre 2022. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ; 
 - la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, président ; 
 - et les observations de Me Dollé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités ukrainiennes, valable du 28 janvier au 15 novembre 2022, est entré en France le 28 février 2022 et s'est vu délivrer, le 24 mars de la même année, une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 23 septembre 2022. Il en a sollicité le renouvellement auprès du préfet des Côtes-d'Armor le 20 septembre 2022. Par une décision du même jour, sa demande a été rejetée par le préfet dès lors que l'intéressé ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / () ". Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution n° (UE) 2022/382 du conseil de l'Union européenne en date du 4 mars 2022 susvisée : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date: / () / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables () ". Le point 13 du préambule de la décision d'exécution n° (UE) 2022/382 du conseil de l'Union européenne en date du 4 mars 2022, permettant notamment d'éclairer l'application des dispositions du 3 de l'article 2 de cette décision, indique que : " Conformément à la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire tous les autres apatrides ou ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine résidant légalement en Ukraine qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. Il pourrait notamment s'agir des ressortissants de pays tiers qui étudiaient ou travaillaient en Ukraine pour une courte période au moment des événements ayant conduit à l'afflux massif de personnes déplacées. Ces personnes devraient, en tout état de cause, être admises dans l'Union pour des raisons humanitaires sans exiger, en particulier, la possession d'un visa en cours de validité ou de moyens de subsistance suffisants ou de documents de voyage en cours de validité, afin d'assurer un passage en toute sécurité en vue de leur retour dans leur pays ou région d'origine. ". 
 3. Il résulte des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022, revêtues de l'effet direct et auxquelles se réfère l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, sous réserve d'autres conditions à remplir, les autorités des États membres doivent accorder le bénéfice de la protection temporaire aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine pouvant établir qu'ils étaient en séjour régulier sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité conformément au droit ukrainien mais qu'elles peuvent également l'accorder à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine. Le préfet, conformément à la décision d'exécution du Conseil, a ainsi la possibilité d'accorder cette protection à des étrangers en séjour régulier titulaires d'un titre de séjour temporaire en Ukraine. En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet des Côtes-d'Armor s'est borné à relever que, faute de justification d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes, M. B ne relevait pas du champ d'application de la protection temporaire défini par le paragraphe 2 de l'article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022. Or, à la date de l'invasion militaire de l'Ukraine par les forces armées russes, M. B séjournait régulièrement en Ukraine sous couvert d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant. En refusant d'accorder le bénéfice de la protection temporaire à M. B au seul motif qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour permanent, sans examiner la possibilité de lui accorder cette protection en application du paragraphe 3 de l'article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. M. B est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B sur le fondement du paragraphe 3 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin de prononcer d'astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dollé de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'attestation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B sur le fondement du paragraphe 3 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin de prononcer d'astreinte. 
 Article 3 : L'État versera à Me Dollé une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dollé et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.