TA69 · JU 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dufour, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise le 30 juillet 2020, deux points pour une infraction commise le 21 octobre 2020, un point pour une infraction commise le 22 juin 2021, un point pour une infraction commise le 5 juillet 2021 à 1 h 31, la décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2022 par laquelle le ministre a retiré deux points de son permis de conduite à la suite d'une infraction commise le 5 juillet 2021 à 1 h 13 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux dirigée contre cette décision du 21 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer son capital de points en lui restituant les points illégalement retirés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points ne lui ont pas été notifiés et ne sont pas motivés ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; 
 - la décision 48 SI fondée sur ces retraits de points est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point relative à l'infraction du 5 juillet 2021 à 1 h 31 sont sans objet, cette infraction ne donnant plus lieu à retrait de point ; 
 - le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022 et présenté pour M. B A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Il résulte du relevé d'information intégral du requérant édité le 18 mars 2022, que l'infraction du 5 juillet 2021 à 1 h 31 n'a abouti à aucun retrait de point. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le ministre en défense, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette prétendue décision de retrait de points sont donc irrecevables pour défaut d'objet et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 2. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve de la notification, effectuée par lettre simple, des décisions référencées 48 retirant des points du permis de conduire de M. A n'entache pas, par elle-même, les décisions de retrait de points d'illégalité. Elle a seulement pour conséquence de rendre le requérant recevable à contester la légalité de ces retraits de points. Ainsi, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que les décisions de retraits de points ne sont pas motivées. Toutefois, décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2022 mentionne les circonstances de droit et de fait du retrait de points à la suite de l'infraction commise le 5 juillet 2021 à 1 h 13. Si elle ne rappelle pas ces éléments, s'agissant des autres infractions et si le ministre de l'intérieur s'abstient de produire ces décisions, celles-ci sont établies sur un formulaire type qui comporte systématiquement les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des retraits de points opérés par l'administration sur le permis de conduire du contrevenant. En outre, les mentions inscrites dans le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire, document nominatif dont l'accès est librement ouvert au titulaire du titre de conduite, et que M. A a d'ailleurs produit, récapitulent la date, le lieu, la qualification de l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou le prononcé d'une condamnation définitive et le nombre de points retirés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant retrait de points ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et des reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 5. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient qu'il n'a pas reçu les informations requises par le code de la route lors des infractions commises les 30 juillet 2020, 21 octobre 2020, 22 juin 2021 et 5 juillet 2021 à 1 h 13. 
 6. S'agissant des infractions des 30 juillet 2020 et 22 juin 2021, le ministre produit un modèle de titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route. S'il se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à ces infractions relevées par radar automatique, il n'établit pas, à défaut de les produire à l'instance, que les formulaires d'amende forfaitaire majorée dont M. A a été destinataire étaient conformes à ce modèle. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, il ressort de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégrale, que M. A a été destinataire de l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction de même nature, à savoir un excès de vitesse inférieur à 20 km/h commise le 7 octobre 2019. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant des retraits de points contestés, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant des infractions des 20 octobre 2020 et 22 juin 2021 doit être écarté. 
 7. S'agissant de l'infraction du 21 octobre 2020, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique afférent à cette infraction, qui est revêtu de la mention " Vu les règles sanitaires pour lutter contre le covid-19, la personne est informée de sa verbalisation et de la non apposition de sa signature " pour indiquer la non-apposition de la signature en raison de ce contexte sanitaire, et qui comporte l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Les mentions de ce procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve contraire, attestent ainsi que l'administration s'est acquittée envers le requérant, lors de l'établissement de ce procès-verbal, de son obligation de lui délivrer les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. S'agissant de l'infraction du 5 juillet 2021 à 1 h 13, le ministre produit un modèle de titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route. S'il se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à ces infractions relevées par radar automatique, il n'établit pas, à défaut de le produire à l'instance, que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont M. A a été destinataire était conforme à ce modèle. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction de même nature, à savoir un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, commise le 21 octobre 2020. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de points contestés, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction du 5 juillet 2021 à 1 h 13 doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 10. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison des infractions commises les 30 juillet 2020, 21 octobre 2020, 22 juin 2021 et 5 juillet 2021 à 1 h 13. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 juillet 2020, 21 octobre 2020, 22 juin 2021 et 5 juillet 2021 à 1 h 13 ni de la décision référencée " 48 SI " du 21 février 2022. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,