TA77 · 7ème chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2022, 26 octobre 2023, et 21 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Sommelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler d'une part l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-Sur-Seine a retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. B et, d'autre part la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il avait obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable depuis le 7 octobre 2021 et que le retrait intervenu plus de trois mois après la naissance de cette décision tacite est tardif ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations orales préalablement au retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable ; 
 - le motif de retrait de la décision de non-opposition est illégal dès lors qu'il justifie de l'existence de la totalité des constructions depuis plus de 30 ans sur le terrain d'assiette, figurant au dossier de déclaration préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, demande le rejet de la requête. Elle demande en outre qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen tiré du vice de procédure portant sur la circonstance que M. B n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations orales préalablement au retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, dès lors qu'il s'agit d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois dans le mémoire de M. B enregistré le 26 octobre 2023, soit plus de deux mois après la communication au requérant du premier mémoire en défense qui a été présenté par la commune de Vitry-sur-Seine.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, a déposé, le 6 septembre 2021, en mairie de Vitry-sur-Seine, une déclaration préalable portant sur des travaux de changement des couvertures, de création de baies, du ravalement des façades et de modification du sol de la cour d'un ensemble de bâtiments situés sur la parcelle cadastrée section CM n° 25 au 6 rue Gretillat, sur le territoire communal. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de la demande, une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 6 octobre 2021. Après avoir adressé le 23 novembre 2021 un courrier à M. B l'invitant à présenter ses observations sur un éventuel retrait de cette décision implicite, le maire de Vitry-sur-Seine a, par un arrêté du 6 janvier 2022, retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 6 octobre 2021 et s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 22 février 2022, M. B a sollicité du maire de Vitry-sur-Seine le retrait de cet arrêté du 6 janvier 2022. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté de retrait du 6 janvier 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable () ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à déclaration préalable que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de cette déclaration avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date de cette décision de non-opposition.  
 3. Suite à la déclaration préalable qu'il a déposée le 6 septembre 2021M. B a obtenu le 6 octobre 2021 une décision de non-opposition tacite, en vertu de l'article R.423-23 a) du code de l'urbanisme selon lequel le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables. Le délai de trois mois prévu par les dispositions citées au point précédent pour pouvoir procéder au retrait de cette décision était donc expiré le 14 janvier 2022, date de notification de l'arrêté de retrait du 6 janvier 2022, telle qu'elle ressort de la copie de l'enveloppe sur laquelle figure le tampon postal, cette date n'étant pas contestée par la commune de Vitry-sur-Seine. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le maire de Vitry-sur-Seine ne pouvait légalement prendre l'arrêté en litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 6 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vitry-sur-Seine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 6 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Vitry-sur-Seine versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Combier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. A  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,