TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2022 et 12 octobre 2022, M. E B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous renonciation de sa part à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 5°) de condamner l'Etat en tous les dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il dispose de garanties de représentation et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour d'un an : 
 - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de liens familiaux en France, qu'il est parfaitement intégré, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires prévues à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En outre : 
 - le préfet a commis des erreurs d'appréciation en considérant qu'il ne disposait pas de domicile et qu'il ne justifiait pas d'un lien de parenté avec son père qui l'héberge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par décision du 21 octobre 2022, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ;  
 - et les observations de Me Cissé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant, ressortissant guinéen se disant Sankoumba B né le 24 août 1999, a été interpelé par les services de police le 22 septembre 2022 dans le cadre d'une réquisition du procureur de la République. Il demande l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". M. B ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 octobre 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 611-1-1° et 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise la situation administrative de l'intéressé, entré irrégulièrement en France en 2019 et s'y étant maintenu sans titre de séjour, et récemment interpelé dans le cadre d'une réquisition du procureur de la République. Elle précise ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. La décision, qui n'a pas à reprendre exhaustivement l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, mentionne que M. B a travaillé de manière illégale sans autorisation de travail et n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation. La décision précise, par ailleurs, que le requérant ne justifie pas avoir établi le centre de ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision expose les éléments de droit et de fait permettant à M. B de la comprendre et de la contester. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a, avant de prendre la mesure d'éloignement contesté, pris en compte les éléments indiqués par le requérant, au regard notamment des conditions de son séjour, de sa domiciliation et de ses attaches familiales en France. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2019 auprès de son père, de sa belle-mère et de ses six demi-frères et sœurs. Le préfet, émet toutefois en défense des doutes quant à la domiciliation effective du requérant et au fait que le dénommé M. D B serait bien le père de l'intéressé, ce que le requérant conteste en produisant notamment un extrait d'acte de naissance. Toutefois, à supposer établi le lien de parenté avec M. D B, la circonstance que le requérant ait rejoint son père et ses demi-frères et sœurs en France en mars 2019 et que ces derniers y résident de manière régulière n'est pas suffisante pour établir que M. B y aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux, dès lors qu'entré en France à l'âge de 20 ans, il a vécu la grande majorité de sa vie en dehors du territoire français. Il est constant, par ailleurs, que M. B est célibataire et sans charge de famille. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales en Guinée et n'allègue pas entretenir d'autres relations personnelles que celles dont il se prévaut avec son père et sa fratrie. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur la situation personnelle de      M. B. Ce moyen doit dès lors également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6,          L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui lui a été opposée.  
 10. En deuxième lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, du fait de son entrée irrégulière sur le territoire français, de son maintien sur le territoire sans titre de séjour, de ses déclarations quant à un refus de se conformer à une obligation de quitter le territoire français et de l'absence de garanties de représentation. M. B ne justifie détenir aucun titre l'autorisant à résider en France. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition devant les services de police du 22 septembre 2022 que M. B a déclaré ne pas vouloir retourner en Guinée mais rester en France. Ainsi, ces motifs permettaient au préfet de l'Hérault de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B en application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, s'il est toujours loisible à l'administration de procéder à la régularisation de la situation administrative d'un ressortissant étranger, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, le préfet de l'Hérault aurait inexactement apprécié l'opportunité d'une telle mesure de régularisation de la situation de M. B. En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault a méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour,                 " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. Aucun délai de départ n'ayant été accordé à M. B, il est dans la situation, prévue par les dispositions précitées du III de l'article L. 612-6, où l'administration assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle. En l'espèce, M. B, qui se borne à faire valoir qu'il dispose de ses attaches familiales en France, qu'il est bien intégré et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, n'invoque aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Par ailleurs, eu égard à la situation de l'intéressé telle que décrite au point 6 quant à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les dépens : 
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait généré de dépens. Les conclusions présentées par M. B à ce titre doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. Aara est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de l'Hérault et à Me Cissé. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 202La Présidente-rapporteure, 
 L. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. PastorLa greffière 
        A. Junon       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 202La greffière,  
 A. Junon