TA76 · 4 ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 24 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Derbali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de suspendre, en tout état de cause, l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français emporte l'annulation de la décision fixant le pays de destination ; 
 - ayant déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de menaces qui pèsent sur elle en cas de retour au Rwanda, elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Derbali, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante rwandaise née le 1er janvier 1976 à Kigali, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, et mentionne, outre la situation personnelle de la requérante, la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour. Cette décision est donc suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, le préfet a estimé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le défaut de prise en charge médicale de la requérante ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, la seule circonstance alléguée par l'intéressée, qui ne produit d'ailleurs aucun élément médical ni ne précise la pathologie dont elle est atteinte, qu'elle ne pourrait pas bénéficier au Rwanda d'un traitement approprié à sa maladie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 5. Mme C, qui est entrée en France, selon ses déclarations, en mai 2019, ne peut se prévaloir que d'une durée de présence relativement brève sur le territoire national. Si elle soutient que ses beaux-frères et son cousin résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle est hébergée dans un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile situé à Oissel (département de la Seine-Maritime) et qu'à l'exception d'un beau-frère, les autres membres de sa famille vivent à Saran (département du Loiret), aucun des éléments versés au dossier ne permettant d'attester l'ancienneté et l'intensité des liens entre l'intéressée et ces personnes. La circonstance que les deux enfants de la requérante soient scolarisés en France ne saurait lui ouvrir, eu égard notamment à la faible durée de présence sur le territoire, un droit au séjour. Enfin, la production de deux contrats de travail à durée déterminée conclus du 14 février au 30 septembre 2022 n'est pas de nature à établir une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable. Dès lors, même si la requérante a fait preuve d'une volonté d'intégration, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 6. En dernier lieu, Mme C, qui ne justifie pas suivre un traitement médical en France, ne fait pas état, en se prévalant de son engagement associatif et de l'emploi d'aide à domicile qu'elle a exercé de février à septembre 2022, de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7, Mme C ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 et dès lors que rien ne s'oppose en outre à ce que la requérante reconstruise sa cellule familiale hors de France, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement, doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, Mme C n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas être scolarisés au Rwanda où ils sont nés, ni qu'un retour dans leur pays risquerait de perturber leur équilibre psychologique et scolaire. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire étant rejetée ainsi qu'il résulte du point 11, Mme C ne peut demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, Mme C, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 novembre 2021 puis soumise au réexamen de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, par une décision du 17 mars 2022, l'a une nouvelle fois rejetée, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Rwanda. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 17. En se bornant à reproduire les pièces qu'elle a présentées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors du réexamen de sa demande d'asile, à savoir son récit personnel et l'attestation d'un journaliste rwandais, Mme C, qui ne critique aucunement le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité et ne présente aucun élément nouveau, ne peut être regardée comme apportant d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de Mme C tendant à la suspension de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Derbali et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. A 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.