TA35 · Eloignement urgent — 3 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée sous le n° 2204926 le 29 septembre 2022, Mme E A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins un récépissé de demande, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte portée à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 II.  Par une requête enregistrée sous le n° 2204927 le 29 septembre 2022, Mme E A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contraint à des mesures de contrôle à la gendarmerie de Lamballe ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'obligation de pointage est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Dollé, représentant Mme A, qui reprend les moyens de la requête et ajoute que la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les explications de Mme A. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E A, de nationalité angolaise est entrée en France le 7 juillet 2017, accompagnée de son conjoint M. B. Le 5 octobre 2017, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle avait obtenu du Portugal un visa de court séjour et le 15 décembre 2017, les autorités portugaises ont accepté la demande de prise en charge. Le 19 mars 2018, un premier arrêté décidant de son transfert aux autorités portugaises a été adopté à son encontre associé à une assignation à résidence. Cette procédure n'a toutefois pas abouti et les demandes d'asile du couple ont finalement été traitées en France. Le 13 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a confirmé cette décision, le 30 décembre 2019. Le 19 février 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a adopté à l'encontre du couple, deux arrêtés les obligeant à quitter le territoire français, en leur octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. Ils ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leurs requêtes par un jugement du 3 juin 2020. Mme A n'a néanmoins pas fait droit à cette précédente mesure d'éloignement.  Le 27 septembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a pris un nouvel arrêté obligeant Mme A à quitter le territoire français, sans lui octroyer de délai de départ, et un second arrêté l'assignant à résidence sur la commune de Lamballe et la contraignant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Lamballe une fois par jour. Mme A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'en témoigne le contenu de la décision attaquée, que le préfet des Côtes-d'Armor se serait abstenu de procéder à un examen individuel et complet de la situation de Mme A avant de lui refuser le séjour en France, ne pouvant être fait grief au préfet de ne pas avoir pris en compte l'état de santé de la requérante, dès lors qu'elle n'avait pas attiré l'attention du préfet sur celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé " Droit à une bonne administration " : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; () ". Le droit d'être entendu préalablement à toute décision constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé par les stipulations précitées, fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5.  Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue préalablement à l'édiction de la décision litigieuse par les services du commissariat de police de Saint-Brieuc, lors d'une audition qui s'est tenue le 27 septembre 2022. À cette occasion, elle a pu faire valoir tous les éléments utiles quant à sa situation et celle de sa famille, et a également pu soumettre à l'administration tous éléments relatifs à sa situation, susceptibles d'influer sur le sens de la décision attaquée, notamment son état de santé. Le procès-verbal de l'audition ne démontre pas que la requérante ait été privée de la possibilité d'informer le préfet de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ses droits à être entendue et à présenter des observations, doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Eu égard à la courte durée de la présence en France de la requérante qui, à la date de la décision attaqué, n'y résidait que depuis moins de 5 ans, Mme A, dont le conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit pas, notamment par la simple attestation de la professeur des écoles de l'une de ses filles et D avoir créé en France des liens particuliers permettant de démontrer son intégration et ne démontre donc pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  En quatrième lieu, la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français n'a pas pour effet de la séparer de ses enfants. En outre la requérante n'établit pas que ses deux filles scolarisées en France ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. À cet égard, l'argument tiré, au visa de ces stipulations, des risques prétendument encourus en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre d'une décision ne fixant pas, par elle-même, le pays de destination.  
 10.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux deux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11.  En dernier lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 12.  La requérante ne soutient, ni n'allègue avoir sollicité un titre de séjour pour raisons de santé, ni même avoir porté à la connaissance de l'administration de quelconques informations relatives à son état de santé ou en avoir été empêchée. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ :  
 13.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 14.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, se plaçant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15.  En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel Mme A serait renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le préfet des Côtes-d'Armor s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait état de la nationalité de l'intéressée et a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 16.  En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17.  Si Mme A fait état de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison des difficultés de son conjoint avec les autorités angolaises, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18.  En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressée ne justifie pas de circonstances humanitaires, ni de l'ancienneté de ses liens avec la France et des liens familiaux et personnels avec ce pays, qu'elle n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement sans invoquer de motif légitime. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressée, est suffisamment motivée. 
 19.  En deuxième lieu, comme mentionné au point précédent, la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et démontre qu'il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 20.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. () " 
 21.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 22.  D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont la requérante fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Côtes-d'Armor a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A d'une telle interdiction.  
 23.  D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 8 et 9 du présent jugement et dont il résulte que Mme A ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France et n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Côtes-d'Armor, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à la requérante, n'a méconnu ni le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 24.  En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de ses droits à être entendue et à présenter des observations, doit être écarté. 
 25.  En deuxième lieu, la décision prononçant à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an cite les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressée n'a remis aucun document d'identité et qu'elle ne saurait dès lors être considérée comme présentant des garanties de représentation effectives. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale de la situation de l'intéressée, est suffisamment motivée. 
 26.  En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé à l'encontre de Mme A une assignation à résidence comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et démontre qu'il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 27.  En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 9 du présent jugement les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 28.  En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 29.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 30.  L'arrêté attaqué assigne Mme A à résidence à Lamballe, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui impose de se présenter tous les jours de la semaine, à la gendarmerie de son lieu de résidence afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Si la requérante soutient que cet arrêté est disproportionné en prévoyant une telle fréquence de présentation, il ne fait état, dans ses écritures, d'aucune circonstance qui la mettrait dans l'impossibilité de remplir ses obligations, et ne soutient ni même n'allègue qu'elle devrait sortir du périmètre géographique ainsi défini, alors qu'il lui est toujours possible de solliciter une autorisation en cas de besoin, ainsi que le prévoit explicitement l'article 3 de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 31.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 27 septembre 2022 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence avec obligation de présentation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 32.  L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête n° 2204926 aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil de Mme A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204926, 2204927