TA38 · 7ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie pas de la saisine de ce collège et ne démontre pas que l'avis émis comporte l'ensemble des mentions requises ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur un avis datant de plus de six mois et devenu obsolète à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins a été émis régulièrement ; 
 - le préfet de l'Isère s'est cru à tort tenu de suivre l'avis du collège de médecins ;  
 - le refus de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en même temps que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme D.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne né en 1990, est entrée en France le 3 mars 2020, accompagnée de ses trois enfants mineurs. Le 17 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en se prévalant de l'état de santé de l'un de ses trois enfants. Par un arrêté du 10 juin 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 26 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme D l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requérante aux fins d'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions attaquées. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. En outre, pour apprécier le droit au séjour de Mme D, il a pu se borner à reprendre à son compte les termes de l'avis du collège de médecins du 5 novembre 2021, dès lors que le secret médical faisait obstacle à ce qu'il dispose d'autres informations sur l'état de santé de l'enfant de l'intéressée. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'avis rendu le 5 novembre 2021 par le collège de médecins sur l'état de santé de l'enfant de la requérante a été produit par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de ce collège manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite la durée de validité de l'avis du collège de médecins. La requérante ne démontre pas qu'entre l'avis rendu et l'édiction de l'arrêté attaqué, l'état de santé de son enfant aurait substantiellement évolué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du 5 novembre 2021 était obsolète à la date de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 5 novembre 2021 a été émis par un collège de trois médecins désignés par une décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration régulièrement publiée sur le site internet de cet établissement. Les noms des médecins sont portés sur cet avis, lequel a été rendu au vu du rapport d'un médecin non-membre de ce collège. Par ailleurs, il ressort de l'avis du collège des médecins qu'il n'y a pas eu d'examens complémentaires demandés. Enfin, l'avis est suffisamment renseigné dès lors que l'ensemble des cases relatives aux pièces du dossier, aux éléments de procédures ainsi qu'à l'état de santé de l'enfant de Mme D, à sa prise en charge médicale et aux traitements nécessaires sont cochées, les médecins n'étant pas tenus de détailler chaque point du formulaire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".  
 9. Le certificat de résidence prévu par les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est délivré au ressortissant algérien uniquement à raison de son propre état de santé et non en considération de l'état de santé de son enfant mineur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence aurait méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien compte tenu de la pathologie dont souffre son enfant. Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien. La requérante ne peut dès lors s'en prévaloir utilement.  
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. La requérante soutient résider en France depuis mars 2020 avec ses trois enfants mineurs nés en 2010, 2013 et 2015. Elle fait valoir que sa sœur réside en France et qu'elle a tissé de nombreux liens sociaux depuis son arrivée sur le territoire national. Elle fait valoir également que ses deux filles sont scolarisées et que son fils présente un polyhandicap dans un contexte d'encéphalopathie épileptique nécessitant une prise en charge multidisciplinaire. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à estimer qu'en lui refusant un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Isère aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que la présence sur le territoire de la requérante et de sa famille est récente et qu'aucune pièce du dossier ne permet de remettre en cause l'avis du collège de médecins du 5 novembre 2021 selon lequel le fils de la requérante peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Par ailleurs, Mme D ne démontre par aucune pièce avoir noué en France des relations personnelles d'une particulière intensité, ni ne justifie d'une intégration notable dans la société française. Dans ces conditions, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Ni le refus de séjour ni l'obligation de quitter le territoire français contestés n'ont pour effet de séparer la requérante de ses enfants, pas plus que de priver son fils des soins que nécessite son état de santé. Il n'est pas démontré que les deux filles de la requérante ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France. Dès lors, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues. 
 14. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 10, le préfet de l'Isère n'a pas entaché ses décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 15. En dixième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". 
 17. Dès lors que la requérante n'établit pas que son fils serait privé d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.