TA76 · Juge Unique — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que : 
 . il a reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 . l'entretien individuel a été mené par un agent qualifié dans des conditions respectant l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'une copie du résumé de l'entretien individuel lui a été remise ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dès lors qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution, dès lors qu'il est exposé à un risque de renvoi par ricochet ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'au regard des dispositions des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que le transfert, en raison de l'interruption de la prise en charge médicale qu'il implique, l'expose à un traitement inhumain et dégradant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 décembre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Elatrassi représentant M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a également souligné le suivi médical dont bénéficie l'intéressé au Nouvel hôpital de Navarre d'Evreux, qui ne pourra être maintenu en Croatie compte tenu des défaillances des autorités de cet Etat dans l'accueil des demandeurs d'asile. Ont également été entendues les observations de M. D, assisté de Mme A, interprète en langue lingala, qui a précisé les modalités de son accueil par les autorités croates, rendues difficiles par la barrière linguistique.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant de la République du Congo né le 30 septembre 1979, a déposé une demande d'asile le 26 octobre 2022 en préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Eurodac, après relevé de ses empreintes, a permis de constater que M. D a été identifié, le 31 août 2022, comme demandeur d'asile par les autorités croates, qui ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des autorités françaises. Par l'arrêté attaqué du 17 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. D aux autorités croates. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application. Il relève que M. D a été identifié comme demandeur d'asile par les autorités croates et que ces mêmes autorités ont explicitement accepté, le 11 novembre 2022, la requête des autorités françaises aux fins de reprise en charge sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé en France et indique qu'il n'est exposé à aucun risque en cas de retour en Croatie. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant de la République du Congo, s'est vu remettre, le 26 octobre 2022, les brochures en langue lingala, qu'il a déclaré lire et comprendre, contenant l'information prévue par l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié, le 26 octobre 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Maritime et au cours duquel il était assisté d'un interprète en langue lingala. L'intéressé n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause la formation de cet agent ou son accès à une information suffisante. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu remettre en main propre le même jour un résumé de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu et d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la même charte : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et à le supposer invoqué, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture susvisée : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 10. Les dispositions citées au point 8 doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. Pour démontrer qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, M. D verse à l'instance deux articles mis en ligne le 3 décembre 2021, l'un sur le site internet d'Amnesty International faisant état des conclusions d'un rapport de cette organisation sur les violences policières en Croatie à l'égard des réfugiés et migrants, et l'autre sur celui du Comité européen pour la prévention de la torture, résumant le rapport sur sa visite ad hoc effectuée en 2020 dans ce même Etat. Toutefois, les faits de maltraitances et de violence commis par les autorités croates par ces deux rapports sont antérieurs à l'arrivée en Croatie de M. D, lequel n'a pas au demeurant déclaré à l'audience en avoir été victime. L'intéressé ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à établir la persistance actuelle de ces manquements et l'inaction des autorités pour y mettre fin, en particulier à la suite du rapport du comité européen pour la prévention de la torture leur demandant de prendre " des mesures énergiques ". Par ailleurs, si M. D indique qu'il n'a fait l'objet d'aucun suivi médical alors qu'il a fait état de sa fragilité psychologique et qu'il n'a reçu aucun hébergement, il n'assortit ses allégations d'aucun commencement de preuve quant aux carences des autorités croates dans la prise en charge socio-médicale des demandeurs d'asile.  
 12. Par ailleurs, M. D fait valoir que, en cas de rejet de sa demande d'asile par les autorités croates, il risque d'être renvoyé en République du Congo. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que, alors que, contrairement à ce qu'il indique, la demande d'asile de l'intéressé est toujours en cours d'instruction, il n'établit pas qu'en cas de rejet, les autorités croates ne procèderont pas à un examen particulier de sa situation, au regard des stipulations citées au point 9, compte tenu des craintes qu'il exprime, au demeurant de manière peu précise et circonstanciée, ni qu'il n'existe en Croatie aucune voie administrative ou juridictionnelle permettant, le cas échéant, en urgence, le réexamen de sa situation avant que les autorités croates ne procèdent à son éloignement, ce qui ne ressort en outre d'aucune pièce des dossiers. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que M. D n'apporte pas de preuve contraire permettant de considérer comme fondées ses craintes quant au défaut de protection dont il ferait l'objet en Croatie en raison de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 combinées avec les stipulations citées au point 9 doit être écarté. 
 14. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  D'autre part, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 15. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16. S'ils établissent que l'état de santé de M. D requiert une prise en charge, les documents médicaux qu'il produit n'établissent pas qu'il encourt un risque d'aggravation de cet état, ni que cette situation ne pourrait être prise en charge lors de l'exécution de la décision de transfert. Il ne démontre dès lors pas que son transfert aux autorités croates entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ou qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un suivi médical adapté à sa pathologie. Par suite, ainsi que pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 combinées avec les dispositions citées au point 14 doit être écarté. Il en va de même pour, les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. D. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Elatrassi, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. CLa greffière, 
 Signé : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.