TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme F C, représentée par Me Teffo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 11 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ses enfants disposent des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour ; 
 - le motif tiré de ce qu'elle présente un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle aurait de toute façon la possibilité de bénéficier d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C, ressortissante camerounaise, née le 1er janvier 1945 à Bandja (Cameroun), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en vue d'effectuer une visite familiale auprès de ses enfants, ressortissants français. Cette autorité a rejeté sa demande le 11 octobre 2021. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 2 février 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus de visa. Par la requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C a demandé au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. La requérante ne justifiant pas, malgré l'invitation qui lui a été faite par le tribunal, avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et notamment aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est fondée sur les motifs tirés d'une part, du fait que Mme C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et que d'autre part, l'accueillante de la demandeuse de visa n'a pas justifié de moyens financiers suffisants pour assumer son accueil et son entretien pendant le séjour. Enfin, elle est fondée, compte tenu de la situation personnelle de Mme C, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:  () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Aux termes de L. 313-2 de ce code, l'attestation d'accueil " est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté à l'appui de sa demande de visa court séjour un relevé de compte à son nom, ouvert le 1er juillet 2021, présentant un montant de 1 382 450 Xaf (francs CFA d'Afrique centrale) soit 2 108 euros. Le ministre de l'intérieur fait valoir que cette somme ne couvrirait pas les frais d'un séjour de 90 jours en France et que, alors que Mme C ne se prévaut d'aucune autre ressource propre, le solde de ce compte, alimenté par des versements de plusieurs tierces personnes, n'établit pas que l'intéressée dispose effectivement de moyens de subsistance suffisants. Mme C soutient au demeurant qu'elle est à la charge de ses enfants de nationalité française et qu'elle remplit d'ailleurs les conditions " pour s'établir en France " à ce titre. Si elle soutient que sa fille, Mme B H, l'hébergera et la prendra en charge, il ressort des pièces du dossier que cette dernière qui au demeurant n'a pas signé d'attestation d'accueil, ne dispose que d'un revenu annuel de 5 564 euros au titre de l'année 2020 pour un foyer composé de cinq personnes dont quatre enfants, ne lui permettant pas, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, de supporter la prise en charge financière d'une personne supplémentaire. Enfin, si Mme C se prévaut également d'une prise en charge par son fils, M. A E, il ressort des pièces du dossier que ce dernier dispose d'un revenu annuel de 43 419 euros pour un foyer de cinq personnes dont trois enfants et n'a pas davantage signé d'attestation d'accueil de la requérante. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments supplémentaires produits par Mme C et en particulier sur la durée exacte de son séjour, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée et de séjour en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations et des articles mentionnés au point 3. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est veuve, âgée de 77 ans et ne fait pas valoir avoir au Cameroun des attaches familiales. Elle soutient dans sa requête remplir les conditions pour solliciter un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française pour s'établir en France. Par suite, en fondant son refus sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller,  
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET  
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,