TA77 · Reconduite à la frontière — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 16 mai 2022 au greffe du présent tribunal, complétée le 20 mai 2022 et le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige a été prise en violation de son droit à être entendu préalablement à son édiction et à être assisté par un avocat et que les dispositions qu'elle contient sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation car il est en France depuis quatre ans et il travaille, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car toute sa famille réside en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -   la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2022 transmettant la requête de M. A au tribunal administratif de Melun au motif de sa résidence déclarée à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Garcia, représentant M. A, requérant, présent, qui indique qu'il travaille comme livreur et qu'il a déposé une demande de certificat de résidence. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 septembre 1984 à Beni Slimane (wilaya de Médéa), est entré en France en dernier lieu le 20 mai 2018 muni d'un visa de " court séjour circulation " délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, ensemble avec son épouse et leur deux premiers enfants nés en septembre 2088 et octobre 2011. Deux autres enfants sont nés en France en octobre 2018 et juin 2021. En septembre 2021, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) un rendez-vous en vue de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans obtenir de réponse. Interpellé par les services de la police municipale pour conduite sans permis le 29 avril 2022 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), il a été placée en retenue administrative par les services de la police nationale aux fins de vérification de son droit au séjour. Il a indiqué au cours de son audition être venu en France régulièrement avec sa famille, travailler comme livreur tout en n'étant pas déclaré, avoir un rendez-vous en préfecture pour le mois suivant, que son épouse dispose d'un certificat de résidence d'une année, et ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine car étant en voie de régularisation. Par une décision du 30 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, il a demandé l'annulation de cette décision. Sa requête a été transmise au présent tribunal au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 16 rue Guy Môquet. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par la préfète, de l'entier dossier de M. A : 
    2.           Aux termes du de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration, l'affaire étant en état d'être jugée, le principe du contradictoire ayant été respecté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour; () ".  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'arrêté contesté du 2 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient, et notamment que l'intéressé, qui ne pouvait justifier de son entrée régulière sur le territoire français lors de son interpellation,  n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour,  et donc qu'il avait rentrait dans les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision prise ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une audition par les forces de police en fonction à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) le 30 avril 2022 et qu'il a été assisté par un avocat. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause aurait été prise sans qu'il ait été préalablement entendu ni assisté d'un conseil, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si le requérant soutient qu'il vit en France depuis quatre ans avec sa famille, soit son épouse et ses quatre enfants dont deux sont nés en France, il ne justifie d'aucune demande de certificat de résidence déposée auprès de l'administration, à l'exception d'une demande de  
 rendez-vous en sous-préfecture émise en septembre 2021 sans aucune précision d'une éventuelle suite donnée par l'administration, ni enfin de la régularité du séjour de son épouse. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine avec l'ensemble de sa famille. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, au regard des stipulations rappelées au point précédent, que le préfet de Seine-Saint-Denis, le 30 avril 2022 lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Si l'intéressé soutient que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre serait disproportionnée, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire sans jamais demander de titre de séjour et qu'il travaille comme salarié sans disposer d'une quelconque autorisation en ce sens. C'est donc sans erreur d'appréciation que le préfet de Seine-Saint-Denis a pu fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour le concernant.   
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée tant en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle portant refus de délai de départ volontaire, celle fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour pour une durée de douze mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé :  S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa