TA78 · Reconduites à la frontière — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2209005 du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 juin 2022, présentée par M. A.. 
 Par cette requête, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juin 2022 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 L'ensemble des décisions contestées : 
 - portent atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que, bien intégré à la société française et ne constituant pas une menace pour l'ordre public, il justifie résider de manière continue et habituelle en France depuis plus de 10 ans et est susceptible, par conséquent, de faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie, à ce titre, de vaines tentatives pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement ; dans ces conditions la décision attaquée méconnaît également les dispositions du § 2 de l'article L 435-1 du code précité dès lors que l'autorité administrative était tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrées le 12 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, s'étant tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 22 janvier 1977, en entré en France en 2012 sous couvert d'un visa de court-séjour valable du 24 novembre au 17 décembre 2012.  Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans mois en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur la légalité des décisions contestées 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 3. En l'espèce, si M. A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des termes non-contestés de l'arrêté du 22 juin 2022 que ce-dernier, entré en France à l'âge de 35 ans, y est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de " intégration durable et forte dans la société française ", il ne ressort pas des pièces produites par le requérant qu'il aurait développé en France des liens personnels d'une intensité particulière. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit à la protection de la vie privée et familiale, et le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Et, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 5. En l'espèce, si M. A fait valoir la durée de séjour en France, son intégration à la société française et la circonstance qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ces seules circonstances ne font pas obstacle à ce que le préfet, sur le fondement des dispositions précitées, l'oblige à quitter le territoire sans délai, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé, après l'expiration du visa sous-couvert duquel il est entré en France, une demande de titre de séjour et entrepris les démarches nécessaires à sa régularisation. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 7. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 8. Il s'ensuit, que, contrairement à ce que soutient le M. A, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ni utilement soutenir que l'autorité administrative était tenue de saisir pour avis la commission de titre de séjour, dès lors qu'en tout état de cause une telle obligation n'incombe au préfet, en vertu des dispositions précitées, que lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il aurait sollicité en vain un rendez-vous pour déposer telle demande, ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière se trouvant dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 611-1. Par suite, le moyen tiré de de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, il est constant que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 23 mai 2016 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Le requérant n'invoque par ailleurs aucune circonstance humanitaire qui serait de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure. Dans ces conditions, c'est à bon droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire. 
 11. Pour les mêmes motifs, et alors que M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, l'interdiction de retour prononcée à son encontre à hauteur de deux ans n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juin 2022 en tant l'oblige à quitter le territoire français et prononce à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. C 
 La greffière, 
    signé   
   E. Amegee 
            
 La République mande et ordonne à la préfète des Hauts-de-Seine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.