TA33 · 4ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Bilal Kaoula, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 En ce qui concerne l'arrêté, dans son ensemble :  
 - M. Lesage, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, n'était pas compétent pour signer l'arrêté en litige ;  
 - l'arrêté a été édicté en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision n'est pas motivée en fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires résultant de sa situation difficile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 octobre 2022.   
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 8 août 2003, est entré en France en 2016. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 22 novembre 2018, placement maintenu jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 22 mars 2021. M. C a sollicité son admission au séjour le 6 juillet 2021 au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 mai 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Dordogne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et l'a interdit de retour pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 22 août 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Dordogne n°24-2021-078, le préfet a accordé une délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions () ". Aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. () ". 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-141/12 et C-372/12 du 17 juillet 2014), que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique néanmoins nullement que l'administration ait l'obligation d'organiser de manière systématique, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte au droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations écrites ou orales tenant à sa situation personnelle avant que soient prises les décisions en litige. Le requérant ne démontre pas non plus qu'il disposait d'informations pertinentes à cet égard qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions litigieuses. Dans ces conditions, ces décisions n'ont pas méconnu le droit de M. C à être entendu. Par suite, le moyen soulevé à cet égard ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. L'arrêté en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise que M. C a été condamné, par un jugement du 15 septembre 2020 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur mineur. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens. 
 10. L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui encadre la délivrance du certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 15 septembre 2020 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur mineur. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Dordogne a estimé que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public et lui a, dès lors, refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 12 En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 11, en refusant de délivrer à M. C, qui n'avait pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, un certificat de résidence, le préfet de la Dordogne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui vise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande d'admission au séjour de M. C est rejetée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit, par suite, être écarté.  
 16. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que pour l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, le préfet s'est fondé sur le refus opposé à sa demande d'admission au séjour. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public à l'égard de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 18. Si M. C soutient que le centre de ses intérêts se situe désormais en France, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 11, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Dordogne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, l'arrêté qui vise les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité algérienne de M. C, qu'il ne sera pas exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné au pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible est suffisamment motivé.  
 20. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 21. La décision en litige ne concernant pas un enfant, M. C étant majeur à la date de la décision en litige, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 22. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 () ".  
 23. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 24. En premier lieu, l'arrêté qui vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, mentionne que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public en raison des faits de viol sur mineur commis le 10 novembre 2017 et pour lesquels il a été condamné. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté.  
 25. En second lieu, si M. C soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-6 du même code, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des circonstances humanitaires dont il se prévaut, ces dispositions régissent la situation des étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 26. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre, M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Bilal Kaoula et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,