TA78 · Magistrat Crandal — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal le 27 juin 2022, M. B A, représenté par Me de Broissia demande l'annulation de la décision du 23 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines met à sa charge un indu de 33 357,86 au titre de l'allocation d'adulte handicapé et d'aide personnalisée au logement. Il demande qu'une somme de 2 500 euros soit versée par la caisse d'allocations familiales à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée, 
 - il établit l'inexactitude des constatations de la caisse d'allocations familiales sur son séjour à l'étranger ; 
 - la commission de surendettement a décidé de l'effacement de sa dette qu'il n'a pas les moyens de rembourser alors qu'il doit assumer la charge de sa femme et de leur enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur l'allocation d'adulte handicapé ; 
 - concernant l'allocation personnalisée au logement, le requérant n'a présenté aucun recours administratif préalable obligatoire ; 
 - le requérant a reconnu avoir effectué de longs séjours à l'étranger toutefois il a établi être présent en France en février 2018, en octobre 2019, et le contexte sanitaire justifie de son absence de février à juin 2020 ;    
 - les indus à l'origine frauduleuse sont exclus des créances sur lesquelles statue la commission de surendettement aux termes de l'article L.711-4 du code de la consommation ; 
 - il ne lui revient pas de se substituer à l'aide juridictionnelle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, était allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant que bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés qu'il a perçue de 2004 jusqu'à sa retraite et de l'aide personnalisée au logement à raison du logement qu'il occupe depuis 1996 à Conflans-Sainte-Honorine. Un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 2 février 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, a conduit cette dernière à retenir des séjours hors du territoire français de janvier 2019 à janvier 2021. Un courrier de la caisse d'allocations familiales du 3 février 2021 a mis à la charge de M. A un indu de 24 045,18 euros au motif du changement de ses droits aux " prestations familiales " pour la période de janvier 2019 à janvier 2021. M. A a alors présenté par message électronique du 3 mars 2021 une demande de remise gracieuse de ses dettes d'aide personnalisée au logement de 4 618,18 euros et d'allocations d'adulte handicapé de 19 427 euros. Un courrier du 26 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales a mis à la charge de M. A un indu de " prestations familiales " de 9 508,68 euros au motif du changement de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er février 2018. M. A a présenté une nouvelle demande de remise de dettes le 15 juin 2021. Le 23 juin 2021, la caisse d'allocations familiales a adressé un courrier à M. A intitulé " notification d'une fraude " retenant l'absence de déclaration de la modification de sa situation familiale et de ses séjours à l'étranger et mettant à sa charge un indu d'allocation d'adulte handicapé de 27 641,78 pour la période de février 2018 à janvier 2021 et un indu d'aide au logement de 6 768,18 euros pour la période de février à novembre 2018 et de janvier 2019 à janvier 2021, soit un montant total de 33 357,86 euros. M. A, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 24 août 2021, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 821-1-2 du même code : " Une majoration pour la vie autonome () est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". Aux termes de l'article L. 821-5 de ce code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.  (). / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 dudit code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Il résulte de ces dispositions combinées que les contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à la majoration pour la vie autonome relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini () par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". 
 4.  Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de       M. A, en tant qu'elle concerne les indus d'allocation aux adultes handicapés, au tribunal judiciaire de Versailles. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'article R. 825-1 du même code dispose : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision de récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans que l'intéressé n'ait préalablement exercé un recours administratif auprès du directeur de l'organisme payeur. 
 6.  Il résulte de l'instruction que M. A, qui a formé deux demandes de remise gracieuse après avoir reçu les décisions de la caisse d'allocations familiales des Yvelines des 3 février et 26 mai 2021, n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire contestant le bien-fondé de ces décisions mettant à sa charge des indus d'aide au logement. Il n'a pas non plus contesté le bien-fondé de  la décision du 23 juin 2021 intitulée " notification d'une fraude " qui rappelait le montant d'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Yvelines est fondée à soulever la fin de non-recevoir de la requête de M. A en tant qu'elle concerne les indus d'aide personnelle au logement tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle met à la charge de M. A un indu d'aide personnalisée au logement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre desdites dispositions. Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le dossier de la présente requête en tant qu'elle concerne l'allocation d'adulte handicapé est transmis au tribunal judiciaire de Versailles.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. 
 Copie au Tribunal judiciaire de Versailles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. CLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda         
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.