TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Verger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 juin 2022 portant refus de poursuivre l'instruction de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48h suivant cette notification, dans les deux cas sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son autorisation de séjour et le place en situation irrégulière ; elle a pour conséquence de faire obstacle à la poursuite de sa formation et de son contrat d'apprentissage ; elle porte également atteinte aux intérêts du département, qui l'a pris en charge et a investi sur sa formation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les motifs invoqués par la préfecture ne remettent pas légalement en cause la force probante de son acte de naissance ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le courrier en litige, pour maladroits que soient ses termes, n'emporte pas refus de poursuivre l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A et qu'un titre de séjour valable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 a d'ailleurs été mis en fabrication, le 1er août 2022. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204942, enregistrée le 29 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Si M. A justifie avoir déposé, le 22 juillet 2022, une demande d'aide juridictionnelle, cette demande ne concerne toutefois que le recours en annulation et non le recours en référé suspension présenté aux termes de la présente requête. Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par décision du 1er août 2022, fait droit à la demande d'admission au séjour de M. A, en mettant à la fabrication un titre de séjour temporaire valable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Cette décision favorable doit être regardée comme se substituant implicitement mais nécessairement au courrier du service instructeur du 2 juin 2022 informant l'intéressé des conclusions négatives de la cellule de la fraude documentaire de la Direction zonale de la police aux frontières Ouest sur l'authenticité de ses documents d'état civil et de ce que l'instruction de sa demande était suspendue jusqu'à sa transmission d'un document d'état civil conforme à la loi tunisienne. Cette substitution est intervenue antérieurement à l'enregistrement du recours en annulation présenté par M. A contre ce courrier, de sorte que cette requête n° 2204942 est irrecevable, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette information n'ait été portée à la connaissance de l'intéressé qu'au cours de la présente instance en référé. En tout état de cause, la mise à la fabrication d'un titre de séjour au bénéfice de M. A rend sans objet les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de ce courrier du 2 juin 2022 ainsi qu'aux fins d'injonction sous astreinte. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 12 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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