TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, le Département de la Haute-Savoie, représenté par la Selarl Gaillard Oster Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants identifiés au moyen d'un relevé de la plaque d'immatriculation de leur véhicule par Me Laurent, des parcelles B n° 424, 425 et 605, et en tout état de cause, du site du " Domaine de Rovorée - La Châtaignière ", mais également des caravanes, véhicules, objets entreposés de gens du voyage, et de tout occupant de son chef ; 
 2°) d'autoriser le président du Conseil départemental à se faire assister par la force publique en tant que de besoin ; 
 3°) d'assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire ; 
 4°) en cas de résistance, de condamner tout occupant identifié au paiement d'une indemnité d'occupation égale d'un montant de 500 euros par jour et pour la période courant de la date de l'ordonnance signifiée aux occupants par ministère de commissaire de justice à la date de libération effective des lieux occupés, outre les frais induits au titre des réparations des biens matériels dégradés à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour connaître de l'occupation sans droit ni titre des parcelles situées sur le site de la Châtaignière sur le territoire de la commune d'Yvoire (Haute-Savoie) ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que le département de la Haute-Savoie ne peut procéder lui-même à l'expulsion et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où l'installation ne peut faire l'objet d'aucune régularisation compte tenu de la nature du site en cause ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que les parcelles occupées font partie de l'espace naturel sensible du " Domaine de Rovorée - La Châtaignière " et que les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public, dans des conditions sauvages et dangereuses, leur installation s'accompagne notamment de branchements sauvages sur les réseaux alors que la parcelle n'est pas équipée en sanitaire ni en plateforme de collecte des ordures ménagères. 
 Par un mémoire enregistré, le 8 août 2022, le département de la Haute-Savoie déclare se désister de l'instance et de l'action.  
 Les parcelles ont été libérées à la suite du départ des occupants (gens du voyage), le 7 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été lu au cours de l'audience publique du 17 août 2022, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département de la Haute-Savoie déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au département de la Haute-Savoie de son désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Savoie et à tous les occupants sans droit ni titre. 
 Fait à Grenoble, le 18 août 202La juge des référés, 
                                              N. A 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.