TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022 et des mémoires enregistrés le 20 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, Mme B A et la Selarl B A, représentées par Selarl Concorde Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de nomination de Mme A en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée de la société d'exercice libéral à responsabilité à associé unique " Selarl B A " et en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire en remplacement de la société civile professionnelle " Dominique Giafferi " ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de nomination dans un délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme B A et à la Selarl B A la somme de 3 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation,  
 - elle est entachée d'une erreur de droit entrainant un défaut de base légale,  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il demande une substitution de base légale pour fonder sa décision sur l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 26 juin 1816, 
 - la loi n° 2015-990 du 6 août 2005, 
 - le décret n°73-541 du 19 juin 1973, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gauthier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, commissaire-priseuse judiciaire suppléante de Me Giafferi  au sein de la société civile professionnelle (SCP) Dominique Giafferi a demandé le 30 avril 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, sa nomination en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée de la société d'exercice libéral à responsabilité à associé unique " Selarl B A " et la nomination de cette dernière en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris en remplacement de la SCP Dominique Giafferi. Par une décision du 28 décembre 2021, dont Mme A et la Selarl B A demandent l'annulation par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée, alors en vigueur, fixe les conditions dans lesquelles peut intervenir le transfert d'un office de commissaire-priseur, défini comme " le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone ". Par suite, la décision attaquée, qui concerne la nomination de la requérante en qualité de commissaire-priseuse judiciaire et en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, ne pouvait être prise sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816. 
 3. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un texte autre que celui sur lequel la décision se fondait initialement. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 4. Dans son mémoire en défense, le ministre de la justice demande au tribunal de substituer au fondement retenu par la décision attaquée celui de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, aux termes duquel : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ". Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Être Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; / 3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ; / 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31. / Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. ". Il résulte de ces dispositions que les faits contraires à l'honneur ou à la probité ne font obstacle à une nomination en qualité de commissaire-priseur que s'ils ont donné lieu à une condamnation pénale ou, lorsqu'ils ont été commis dans une profession antérieure, à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation.   
 5. Mme A a fait l'objet, par décision du Conseil des ventes volontaires du 21 janvier 2014, d'une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires d'une durée de trois mois, pour avoir signé des procès-verbaux de ventes volontaires qu'elle n'avait pas dirigées, sanction confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2014. Force est toutefois de constater que Mme A n'a pas fait l'objet de condamnation pénale, et que la sanction qui a été prononcée à son encontre par le Conseil des ventes volontaires ne figure pas au nombre de celles listées au 2° de l'article R. 321-18 du code de commerce. Il s'ensuit que l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 pour refuser à Mme A sa nomination en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée de la Selarl B A et à cette dernière, sa nomination en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire en remplacement de la SCP Dominique Giafferi. Par suite, la demande de substitution de base légale doit être rejetée. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision du 28 décembre 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de Mme A et de la Selarl B A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 8. Partie perdante, l'Etat sera condamné à verser une somme totale de 1 500 euros à Mme A et à la Selarl B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de Mme B A et de la Selarl B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme totale de 1 500 euros à Mme B A et à la Selarl B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Selarl B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204957/6-