TA13 · 9ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. E C D, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 à 12h00. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 28 juillet 1983, a sollicité le 19 février 2021 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2021-247 du 1er septembre 2021, M. B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire figurer l'ensemble des éléments de la situation de M. C D, a procédé à un examen particulier de celle-ci. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. C D déclare être entré en France le 9 mars 2015, accompagné de son épouse, Mme A, et de leur fils né le 15 février 2012, et s'y maintenir continûment depuis lors. Il produit notamment la copie intégrale de son passeport valide cinq ans jusqu'au 19 octobre 2015, revêtu d'un visa C de trente jours à entrées multiples valable du 10 octobre 2014 au 9 janvier 2015 délivré par les autorités consulaires espagnoles à Oran, vierge de tout cachet transfrontalier à l'exception d'une sortie d'Algérie le 5 décembre 2014 et d'une entrée le même jour à Alicante. Si, ce faisant, il n'établit ni la date ni les conditions de son entrée en France, les pièces du dossier établissent toutefois sa résidence habituelle sur le territoire français à compter du courant du second trimestre 2015, soit depuis seulement un peu plus de six ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la naissance à Marseille des deux autres enfants du couple, le 5 février 2016 et le 10 mars 2018, et du fait que les deux aînés ont effectué toute leur scolarité en France, à compter respectivement de septembre 2016 et septembre 2018, son épouse, également en situation irrégulière, a fait l'objet le 26 juillet 2021 d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et sa requête dirigée contre cet arrêté est rejetée par un jugement n° 2204958 du tribunal administratif de Marseille, rendu le même jour que le présent jugement. Or, le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile commun sur son territoire. En outre, si le requérant revendique la présence en France de son père, qui héberge le couple et pour lequel au demeurant il n'est produit qu'un certificat de résidence algérien de dix ans ayant expiré le 25 mars 2021, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident sa mère et les quatre autres membres de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Par ailleurs, si M. C D, qui ne justifie de l'exercice d'aucune activité professionnelle en France, se prévaut d'un diplôme de mécanicien automobile délivré en Algérie le 30 décembre 2010 et d'une promesse d'embauche du 9 septembre 2020 consentie par la société Boulebd Hicham SASU AMG Autos, située à Marseille (13014), pour un emploi à temps plein de chef d'atelier mécanique sous contrat de travail à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros, ce seul élément est insuffisant pour caractériser l'insertion sociale alléguée. Enfin, il n'est fait état d'aucun élément probant de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, et, notamment, à la scolarisation de ses enfants en Algérie, pays dont les cinq membres de la famille possèdent la nationalité. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C D, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 6. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gonand. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.