TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e, mais le montant du d\u00e9ficit fonctionnel permanent est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 celle initialement demand\u00e9e, en tenant compte des justes proportions."}