TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Guerin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réformer la décision du 3 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours préalable tendant à contester la baisse du montant de son aide personnalisée au logement (APL) et de réévaluer en conséquence ses droits en prenant en compte la pension de réversion perçue de manière mensuelle à hauteur de 158,33 euros par mois ; 
 2°) de condamner la CAF d'Ille-et-Vilaine de lui rembourser la somme de 445,92 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle a perçu la pension de réversion de son ancien mari en septembre 2021 pour un montant total de 1 988,67 euros en une seule fois sans que la société Pro BTP lui ait laissé le temps de percevoir cette somme mensuellement ; 
 - elle se retrouve lésée dans le calcul ainsi fait par la CAF ; 
 - elle a eu une baisse de la moitié de son APL ; 
 -  elle a eu un cancer et est en période de rémission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023 la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le calcul de l'APL de Mme A respecte les dispositions du code de la construction et de l'habitation. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficiait d'un droit aux APL depuis sa demande du 28 septembre 2015. Mme A a contesté le montant de son APL par un courriel du 3 mars 2022. Par un courriel en date du 7 mars 2022, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ont informé l'allocataire de ce que les droits aux APL sont étudiés trimestriellement. Par une lettre en date du 23 mai 2022 Mme A a saisi la commission de recours amiable afin de contester le montant de son APL. Par une décision en date du 3 août 2022, la CAF a rejeté son recours. Mme A demande la réformation de cette décision. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () ". Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; () ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ". 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la CAF ait commis une erreur de droit dans le calcul du droit à l'aide personnalisée au logement de Mme A en prenant en compte le versement de 1 988,67 euros effectué par la société pro BYP en septembre 2021 dès lors qu'elle y était tenue en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent. La CAF n'était pas tenue de faire droit à la demande d'étalement du versement effectué par la société Pro BTP en faveur de l'allocataire dans un souci de sincérité des sommes pour le calcul du droit. Ainsi, c'est à bon droit que pour le calcul du droit à l'aide personnalisée au logement de Mme A sur le trimestre de janvier 2022 à mars 2022, la CAF a pris en compte les 13 292 euros de pension et de rentes perçues entre décembre 2020 et novembre 2021. L'assiette de ressources ainsi calculée comprend 13 292 euros de ressources, un abattement de 3 777 euros dont 1 329 euros au titre de 10 % de la pension de Mme A ainsi que 2 448 euros au titre de l'abattement fiscal pour personne invalide. Par ailleurs, Mme A vivant seule, sans enfant à charge au sein d'un logement situé en zone géographique 3 pour un loyer de 386,40 euros, elle n'est pas fondée à contester le montant de ses aides au logement au titre du trimestre de janvier 2022 à mars 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.