TA59 · 1ère Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé sa révocation à compter du 1er juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS du Nord de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et sa rémunération, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la décision contestée a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son dossier administratif ne comportait pas le rapport établi à l'issue de l'enquête administrative interne, ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ;  
 - la sanction prononcée est manifestement disproportionnée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le SDIS du Nord, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022 par une ordonnance du 2 septembre 2022.  
 Une pièce, enregistrée le 30 juin 2023, a été produite par le SDIS du Nord à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Segard, représentant le SDIS du Nord.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 1er juin 2022, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé à l'encontre de M. B C, fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels, la sanction disciplinaire de révocation à compter du 1er juillet 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs du SDIS du Nord n° 2021-04, le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a donné délégation à M. A D, directeur département du SDIS du Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particulièrement les révocations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Plus particulièrement, il fait état de ce qu'il est reproché à M. C d'avoir, entre les mois de juin et novembre 2020, diffusé régulièrement des vidéos à caractère pornographique sur la télévision du centre d'incendie et de secours, capté une vidéo intime et à caractère sexuel d'une de ses collègues sans son consentement et diffusé une autre vidéo à caractère sexuel de cette collègue sans son consentement, manquant ainsi à son devoir de dignité et portant atteinte à l'image de l'établissement et de sa profession. Ces considérations sont suffisamment précises pour mettre l'intéressé à même de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. 
 L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un rapport ait été établi à l'issue de l'enquête administrative conduite en interne par les services du SDIS du Nord. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que, faute d'en avoir eu connaissance à l'occasion de la consultation de son dossier, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des procès-verbaux des auditions réalisées par les services de police à l'occasion du suicide d'une collègue exerçant au sein du centre de secours et d'incendie de Haumont, notamment de celui de l'audition de M. C, qu'il a reconnu diffuser régulièrement sur la télévision de la caserne des films pornographiques et avoir capté avec son téléphone des images à caractère sexuel concernant cette collègue, sans son consentement. Par ailleurs, il ressort également de l'audition d'une autre de ses collègues ainsi que du procès-verbal retraçant la confrontation entre le requérant et un de ses collègues, lesquels sont par ailleurs corroborés par les auditions mentionnées dans le jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, qui, s'il n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un élément d'information concordant soumis au contradictoire, que M. C a diffusé sur l'écran de la télévision de la caserne une vidéo à caractère sexuel faisant apparaître sa collègue, sans son consentement. La seule production par l'intéressé d'une attestation d'une autre collègue, au demeurant peu circonstanciée, indiquant qu'il n'a diffusé aucune image ou vidéo ne peut suffire à remettre en cause la matérialité des faits ainsi établie. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait doit être écarté.   
 8. En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, par l'arrêté contesté du 1er juin 2022, pour les faits retenus au point 7, de la sanction disciplinaire de révocation. Eu égard à la gravité et au nombre de griefs retenus à son encontre, à l'absence de toute prise de conscience par l'intéressé du caractère particulièrement inapproprié de tels comportements, a fortiori en milieu professionnel, ainsi qu'à l'atteinte portée à l'image de l'établissement, compte tenu de la publication d'un article dans la presse locale faisant état de faits de harcèlement subis par sa collègue défunte, M. C n'est pas fondé, malgré ses bons états de service, à soutenir que la mesure prononcée à son encontre serait disproportionnée. La circonstance qu'il n'ait fait l'objet d'aucune poursuite pénale est sans incidence sur les poursuites disciplinaires objet de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation quant à la proportionnalité de la sanction doit être écarté.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le SDIS du Nord et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera au SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,