TA76 · 4 ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. F E, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord l'a déclaré inapte à la profession de marin ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le contentieux de l'inaptitude à la navigation des gens de mer relève de la compétence du juge administratif ; 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - la décision lui fait grief ; 
 - il justifie d'un intérêt pour agir contre cette décision ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation médicale dès lors qu'aucun motif médical ne justifie objectivement son inaptitude, que l'évolution de sa pathologie n'a pas été prise en compte, qu'elle lui interdit tout métier dans la navigation et qu'elle ne fixe pas la durée de la période d'inaptitude et le prive ainsi de tout retour à l'emploi ; 
 - en prononçant de façon stricte et sans aucun aménagement une décision d'inaptitude à la profession de marin, le directeur interrégional l'a privé de l'accès à un emploi sans aucune proposition d'aménagement, manquant ainsi aux obligations qui lui incombait en matière d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées ; 
 - cette décision, qui ne prend pas en compte l'amélioration de sa situation, méconnaît le principe d'égalité de traitement de sorte qu'il est sanctionné de façon plus importante qu'une autre personne placée dans la même situation ; 
 - elle méconnaît le droit à la santé et le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - eu égard à l'évolution de son état de santé, il y a lieu d'abroger la décision litigieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'abrogation la décision attaquée, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'abrogation d'un acte individuel, même au cas où surviendrait un changement de circonstances tel que l'acte serait devenu illégal. 
 Par une lettre enregistrée le 20 mai 2023, M. E a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des transports ; 
 - le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 ; 
 - le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - et les conclusions de Mme G. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 17 mai 1985 à Hyères, qui exerce le métier de marin, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord l'a déclaré inapte à la profession de marin. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer : " Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par () les textes relatifs () à la délivrance des titres professionnels maritimes ". Aux termes de l'article 22 du décret 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation : " II. - Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C, chef du service de la régulation des activités et des emplois maritimes, a signé la décision contestée. Par une décision du 7 octobre 2021 produite en défense, M. A D, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord, a donné délégation à l'intéressée à l'effet notamment de signer, dans le cadre des attributions de son service, les décisions afférentes aux compétences propres conférées aux directeurs interrégionaux de la mer à l'article 3 du décret du 11 février 2010, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'aptitude médicale à la navigation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée du directeur interrégional de la mer déclarant M. E inapte à la navigation a été prise sur avis du collège médical maritime dans le cadre de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 qui prévoit que le procès-verbal du collège transmis au directeur interrégional est dépourvu d'élément relevant du secret médical. Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, le collège médical ne peut fournir à l'autorité administrative que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui le motivent. Ainsi, et conformément au second alinéa de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée, qui est exclusivement fondée sur des motifs d'ordre médical, n'avait pas à être motivée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5521-1 du code des transports : " Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions de qualification professionnelle et d'aptitude physique ". Aux termes de l'article 1er du décret 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation : " I. - L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les gens de mer, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article 2 : / 1° Sont médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et les fonctions qui leur incomberaient en cas d'urgence ; /2° Ne présentent pas d'affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes à ce service ou encore de mettre en danger la santé et la sécurité d'autres personnes à bord ". En vertu de l'annexe audit décret, constitue une contre-indication médicale à la navigation et entraîne l'inaptitude d'une manière partielle ou totale, temporaire ou permanente sinon définitive, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité décelable qui soit susceptible notamment de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif, ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver dans l'exercice de sa profession hors de portée de tout secours médical approprié, de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord ou d'entraîner un risque certain pour les autres membres de l'équipage ou des passagers éventuels. Cette annexe précise en outre que ces règles peuvent être nuancées selon le type de navigation envisagé ou pratiqué et les fonctions postulées ou exercées. Enfin, parmi les affectations incompatibles avec la navigation, figurent les troubles mentaux et du comportement. 
 6. Pour déclarer inapte M. E à la navigation, le directeur interrégional a estimé, au regard de l'avis du collège médical, que la pathologie et les séquelles présentées par l'intéressé était susceptibles de créer un risque certain pour lui de se trouver dans l'exercice de sa profession hors de tout secours médical approprié, d'être aggravées par l'exercice professionnel, d'entraîner un risque pour les autres membres d'équipage ou des passagers éventuels et de mettre l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord. 
 7. M. E produit à l'appui de sa requête deux certificats médicaux établis le 7 octobre 2022 par un médecin psychiatre et un infirmier qui mentionnent qu'il bénéficie d'un suivi et d'un accompagnement, que " son état de santé s'est actuellement stabilisé avec une alliance aux soins très satisfaisante " et qu'il s'est particulièrement investi dans son projet professionnel de retour à l'emploi. Toutefois, ces seuls éléments sont insusceptibles de contredire l'appréciation qui a été portée par le collège médical maritime, la seule circonstance que son état de santé soit stabilisé ne permettant pas de conclure à son aptitude à la navigation. Par suite, le directeur interrégional, qui n'a pas déclaré de manière définitive le requérant inapte à la navigation, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 5 du présent jugement en considérant que le requérant ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises pour accéder à la profession de marin. 
 8. En quatrième lieu, si M. E, qui se prévaut du principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées, soutient que la décision attaquée apparaît disproportionnée, en ce qu'elle l'empêche d'accéder à la profession de marin de façon générale et absolue, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier qu'une mesure moins restrictive aurait pu, nonobstant l'amélioration de son état de santé, être prise à son égard selon le type de navigation envisagé ou pratiqué et les fonctions postulées ou exercées par le requérant ainsi que le permet l'annexe au décret précité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, en se bornant à soutenir qu'il est sanctionné de façon plus importante qu'une autre personne placée dans la même situation, M. E, dont l'état de santé est incompatible, comme il a été précédemment dit, avec l'exercice de la profession de marin, ne démontre pas l'atteinte alléguée au principe d'égalité de traitement.  
 10. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'autorité administrative a interdit au requérant l'exercice de la profession de marin, dans les conditions et pour les motifs prévus par les textes législatifs et réglementaires applicables. M. E ne peut dès lors invoquer à l'encontre de la décision attaquée le droit au respect de sa vie privée et familiale ou le droit à la santé quand bien même son projet professionnel s'inscrirait, ainsi qu'il le soutient, dans une démarche thérapeutique. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation : 
 12. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction. Toutefois, la décision attaquée ne constituant pas un acte réglementaire, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il en soit prononcé l'abrogation sont, comme en ont été informées les parties, irrecevables. Elles doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions principale et subsidiaire n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, la demande de M. E tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur interrégional de réexaminer sous astreinte sa situation ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée pour information au directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. GUIRAL 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.