TA35 · MSS 5ème chambre M. TERRAS — 16 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2204964, Mme C B, représentée par Me Bouchet-Bossard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu sa pension militaire de retraite ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ;  
 - elle s'est méprise sur l'emploi qu'elle occupait dès lors qu'enseignant dans un établissement privé, elle pensait que son employeur était privé ;  
 - le montant d'indu est erroné. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301350, Mme C B, représentée par Me Bouchet-Bossard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 23 novembre 2022 et de la décharger de la somme correspondante ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre en litige ne mentionne pas les éléments essentiels de sa liquidation ; 
 - son recours est suspensif. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et condamne la requérante aux entiers dépens. 
 Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 III. Par une requête enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 2300645 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Bouchet-Bossard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute de l'administration ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a jamais été informée de son statut d'agent public ; 
 - sa démission, l'inutilité de son CAFEP, la procédure et ses tracas financiers justifient sa demande indemnitaire. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bouchet-Bossard représentant Mme B et de Mme B, présente à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ingénieure diplômée de l'ENSTA, a servi de 1988 à 2009 comme Ingénieur principal des études et technique d'armement au sein du ministère de la défense. A sa demande, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite au 31 août 2009 et perçoit une pension militaire de retraite depuis le 1er septembre 2009. Après avoir passé le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé en mai 2013, elle a été titularisée en septembre 2015 et exerçait en tant que professeure de mathématiques au collège privé Sainte-Anne de Plougastel-Daoulas. A la suite d'un contrôle opéré par les services de la direction générale des finances publiques sur un cumul emploi retraite, elle a présenté sa démission de son poste d'enseignante le 3 janvier 2022, effective depuis le 5 février 2022. Par une décision du 3 août 2022, elle a été informée que sa pension était suspendue et un titre de perception correspondant à l'indu a été émis le 23 novembre 2022 pour un montant de 81 298 euros. Elle demande au tribunal l'annulation de la décision suspendant sa pension ainsi que celle du titre de perception et demande également à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2204964, 2300645 et 2301350 présentées par Mme B sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 3 août 2022 de suspension de sa pension :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement visé ci-dessus : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / () /. ".  
 4. Par un arrêté du 24 octobre 2019, M. E A, signataire de la décision en litige, a été nommé chef du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale créé par le décret du 26 août 2009. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : / a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. / La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin. ". Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée () ". Et aux termes de l'article L. 86-1 du même code : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : / 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; / 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. / Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. / Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ". Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que Mme B n'a pas déclaré ses revenus d'enseignante de l'enseignement privé. Dès lors que Mme B a omis de déclarer ses revenus, cette omission, alors même qu'elle ne révèlerait aucune intention frauduleuse ou de mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. Enfin, la décision litigieuse du 3 août 2022 en tant qu'elle se borne à annoncer une intention de l'administration de récupérer une somme d'argent, sans préciser à ce stade ni quand, ni comment cela sera fait, est un acte préparatoire insusceptible de recours. En tout état de cause, Mme B ne démontre pas, par le tableau qu'elle produit et qui ne porte que sur les rémunérations de l'année 2020, que l'administration aurait oublié de déduire les indemnités de résidence et les suppléments familiaux Par suite, le moyen tiré de ce que les montants annoncés dans cette décision seraient incompréhensibles ou erronés ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le titre de perception émis le 23 novembre 2022 : 
 8. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, l'État ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.  
 9. Il résulte de l'instruction que le titre de perception émis par la direction régionale des finances publique d'Ille-et-Vilaine le 23 novembre 2022 comporte le montant de la somme à payer, l'objet de la créance et le détail qui constitue la somme à payer de 81 298 euros. Dès lors, le titre de perception est suffisamment motivé et le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 10. Si Mme B se borne ensuite à dire que son recours est suspensif, ce qui est exact, ce moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation du titre de perception en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes et de décharge de la somme correspondante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 12. Mme B recherche la responsabilité de l'État pour ne pas l'avoir informée que, bien qu'enseignant dans un établissement privé, elle était agent public. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les services de l'État auraient été tenus à une obligation d'information à l'égard de Mme B quant aux conséquences de sa rémunération en tant qu'enseignante de l'enseignement privé pour le maintien en tout ou partie des droits qu'elle tient de son titre de pension militaire de retraite.  
 13. En dernier lieu, s'il est vrai que le ministère de l'éducation nationale, comme le soutient Mme B, aurait dû avoir connaissance par lui-même du fait que l'intéressée avait déjà travaillé pour le compte du ministère de la défense et percevait une pension de retraite pour les services précédemment accomplis et que cette administration était donc tenue, en application des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer chaque année le revenu d'activité versé à la requérante, ce qu'elle s'est abstenue de faire, cette abstention étant de nature à engager la responsabilité de l'État, cependant, Mme B n'ignorait pas son obligation de signaler toute reprise d'activité, comme elle s'était engagée à le faire dès le mois de septembre 2009 lorsqu'elle a signé sa déclaration de mise en paiement de pension de retraite. Ainsi, la requérante a elle-même commis une faute de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 16. Les conclusions à fin de condamnation de la requérante aux entiers dépens présentées par le directeur régional des finances publiques doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne à fin de condamnation de la requérante aux entiers dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées. 
 Copie du présent jugement sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. D La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204964, 2300645, 2301350