TA76 · 3 ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 9 décembre 2022, le 19 décembre 2022, le 3 janvier et le 4 janvier 2023, M. E A, représenté par Me Hélène Veyrières, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 960 euros à verser à Me Veyrières au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 La décision portant refus de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 15 décembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Quevremont, substituant Me Veyrières, pour M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 14 novembre 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 mai 2017. Le 12 décembre 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 31 juillet 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par un arrêt du 17 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 14 novembre 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a obtenu un titre de séjour étudiant qui a été renouvelé le 2 novembre 2020. Le 28 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. B D, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans les limites de l'arrondissement du Havre, à l'exception de celles prises dans quatre matières qui ne relèvent pas de la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment, sa situation administrative, sa vie privée et familiale et son insertion professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, M. A soutient que s'il n'a pas intégré de formation professionnelle, s'il ne bénéficie pas d'un contrat de travail, s'il n'a pas répondu à la lettre qui lui a été adressée le 7 mars 2022 par le préfet de la Seine-Maritime lui demandant des preuves concernant l'intégration d'une formation professionnelle et s'il n'a pas de famille en France, il démontre par les pièces qu'il verse au débat son sérieux, sa volonté de se former, de s'intégrer et qu'il a effectivement entrepris des actions afin de s'inscrire dans une formation mais qu'elles se sont avérés infructueuses du fait de l'absence de délivrance d'un récépissé par la préfecture lors de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il ne déclare aucune famille en France et qu'il ne démontre pas être socialement ou professionnellement intégré en France. De plus, s'il soutient que son absence d'insertion professionnelle ne lui est pas imputable, il ne ressort pas des pièces du dossier que son inscription en CAP électricité, son inscription au sein du " CFA du Havre " ou que sa recherche d'un employeur ait été infructueuse du fait de l'absence de la délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, cette circonstance ne concernant que son intégration au sein du dispositif " avenir " de la région Normandie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en vain un récépissé de titre de séjour auprès des services préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M. A ne saurait se prévaloir de son illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, comme énoncé au point n°3, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. La décision portant obligation de quitter le territoire, qui a été prise en raison de l'existence d'un refus de séjour, n'a dès lors pas à faire l'objet d'une motivation distincte en vertu du 3° de l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. Si M. A soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine en raison de persécutions, il n'apporte toutefois au soutien de ses allégations aucun élément de nature à justifier de leur bien-fondé alors même que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Hélène Veyrières et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 signé 
 A.  C 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 signé 
 C.    BOUVETLe greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2204968