TA35 · Eloignement urgent — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence et l'a astreint à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie et interdiction de sortir de la commune de Montauban-de-Bretagne sans autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.  A n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022 et rectifiée le 4 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Gaidot demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence, l'a astreinte à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie et interdiction de sortir de la commune de Montauban-de-Bretagne sans autorisation ; ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Gaidot, représentant M. et Mme A, absents, qui invoque en particulier la volonté d'intégration des requérants qui ont subi des mauvais traitements en Albanie en raison de l'appartenance de Mme A à la communauté égyptienne d'Albanie et la nécessité pour les deux enfants du couple de bénéficier de soins médicaux et de poursuivre leur scolarité en France.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les époux A, ressortissants albanais, déclarent être entrés en France le 8 août 2019 avec leurs deux enfants mineurs et ils y ont demandé l'asile politique. Par décision du 30 septembre 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ces demandes et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets le 7 décembre 2020. Le préfet du Morbihan a, par deux arrêtés du 30 octobre 2020, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Les requêtes dirigées contre ces arrêtés ont été rejetées par un jugement de ce tribunal nos 2005085, 2005086 du 21 décembre 2020. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par deux arrêtés du 30 septembre 2022, décidé de les obliger à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé et décidé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une année. Par deux arrêtés du même jour il a décidé de les assigner à résidence. M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes des époux A sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 3. Les requérants ayant déposé une demande au bureau d'aide juridictionnelle le 30 septembre 2022, il y a lieu de prononcer l'admission de M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ils visent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent ses décisions ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. et Mme A. Par suite ces arrêtés répondent suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèlent, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation avant de prendre les décisions contestées. Si les requérants mentionnent les actes de violence à l'encontre de leur fils en milieu scolaire et le suivi médical de leur fille ils n'établissent pas avoir porté ces éléments, au demeurant très imprécis, à la connaissance du préfet. En l'espèce, le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a examiné la situation des requérants au regard des éléments dont il disposait, a notamment mentionné dans les arrêtés attaqués, qu'aucun élément ne justifiait l'existence d'une atteinte grave à la santé d'un enfant justifiant une prise en charge médicale en France. Par suite le moyen tiré d'un défaut de motivation et d'examen de la situation des requérants doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Les requérants soutiennent qu'ils séjournent en France depuis le mois d'août 2019, qu'ils manifestent leur volonté d'intégration en suivant des cours de français, participent à des activités de bénévolat, que leurs deux enfants sont scolarisés et nécessitent des soins médicaux. Cependant les requérants, arrivés récemment en France et s'y maintenant irrégulièrement, ne justifient pas de liens personnels et familiaux anciens et stables sur le territoire et ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstituer. Les documents médicaux communiqués dans le cadre de l'instance ne sont pas de nature à établir l'existence d'affections d'une particulière gravité justifiant de rester en France et l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés en Albanie. Enfin, s'ils font valoir leurs efforts dans l'apprentissage de la langue française et le fait que leurs enfants sont scolarisés, de telles circonstances ne démontrent pas pour autant, que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale en les obligeant à quitter le territoire français, ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, et dès lors que les arrêtés n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de cette famille, qui pourra se reconstituer dans le pays d'origine de M. et Mme A, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Les époux A invoquent le refus de leurs familles respectives d'accepter leur mariage en raison de l'appartenance de Mme A à la communauté égyptienne d'Albanie et un risque important de traitements inhumains et dégradants alors qu'ils font l'objet d'une vendetta. Cependant ils ne produisent à l'appui de leurs allégations quant aux risques qu'eux et leurs deux enfants mineurs encourraient en cas de retour dans ce pays, aucun élément ni aucune pièce justificative de nature à en établir la réalité, alors ainsi qu'il a été indiqué au point 1, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les assignations à résidence : 
 13. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Selon l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Enfin, l'article L. 733-2 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 14. En premier lieu, les arrêtés du 30 septembre 2022, prononçant à l'encontre des requérants une assignation à résidence, comportent les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ils mentionnent que les intéressés font l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qu'ils n'ont remis aucun document d'identité permettant de considérer qu'ils présentent des garanties de représentation effectives et visent notamment les dispositions des articles L. 731-1, L. 733-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code. Ainsi, ces décisions sont suffisamment motivées et les motifs retenus attestent que l'autorité préfectorale a pris en compte la situation de M. et Mme A. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier qui entacheraient les arrêtés d'assignation à résidence doivent être écartés. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 8 du présent jugement les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de leurs situations doivent être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés portant assignation à résidence. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 30 septembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et des arrêtés du même jour les assignant à résidence avec obligation de présentation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, le versement au conseil de M. et Mme A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A et de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204971, 2204974