TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 octobre 2022, Mme B D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa chute survenue sur la voirie le 8 août 2022 au croisement de la rue des Lauriers, de la rue des Arbousiers et de la rue des Lilas sur la commune de Lège-Cap-Ferret sur un rail coupant la route et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, en lien direct avec cet accident.  
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité de la commune de Lège-Cap-Ferret est engagée.  
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont elle est victime, la nature et l'étendue des préjudices subis afin de solliciter l'indemnisation de l'entier préjudice devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée est inutile en l'absence manifeste de toute responsabilité de sa part.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique.  
 4. Mme B D A a chuté le 8 août 2022 sur la voirie au croisement de la rue des Lauriers, de la rue des Arbousiers et de la rue des Lilas sur la commune de Lège-Cap-Ferret sur un rail coupant la route et a ressenti de vives douleurs dans la jambe gauche. Elle a été transportée aux urgences de l'hôpital privé Wallerstein d'Arès où a été constatée une fracture du plateau tibial interne du genou gauche. Mme D A, qui entend mettre en cause la responsabilité de la commune de Lège-Cap-Ferret, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa chute et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle a subis, en lien direct avec cet accident. 
 5. En défense, la commune de Lège-Cap-Ferret conteste le principe même de sa responsabilité aux motifs que la présence de rails franchissant une voie ne constitue manifestement pas un obstacle excédant ceux que doivent s'attendre à rencontrer les usagers de la route et que la présence de ces rails fait l'objet d'une triple signalisation verticale implantée en amont du lieu déclaré de l'accident. Elle indique en outre que l'accident est survenu en plein jour et que l'obstacle était parfaitement visible. Il résulte de l'instruction que les objections ainsi soulevées par la commune sont étayées par des pièces, notamment par des photographies, permettant de considérer, en l'état du dossier soumis au juge des référés, que l'obstacle était visible, signalé et, par ses dimensions, aisément franchissable par un cycliste normalement attentif, quel que soit l'angle d'implantation. Par conséquent. Il s'ensuit que la demande de Mme A ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.   
 Sur les frais d'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lège-Cap-Ferret présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lège-Cap-Ferret. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,