TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats SVA, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer la nature, l'étendue et l'origine des désordres affectant le poste de relevage des eaux usées " Amériques " et de ses deux pompes, sur le territoire de la commune de Palavas, et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. 
 Elle soutient que : 
 - la réception des travaux de réfection du poste de refoulement des eaux usées de Palavas a été prononcée le 20 janvier 2017 ; 
 - l'expert désigné par le juge des référés a constaté l'existence de décollements évolutifs du revêtement d'étanchéité de la cuve, qui pourraient rapidement obstruer les pompes du poste de relevage ; 
 - les deux pompes ne sont plus en état de fonctionnement ; 
 - l'expertise sollicitée est utile à la détermination des causes des désordres. 
 Par deux mémoires enregistrés les 25 et 28 novembre 2022, la société anonyme (SA) Allianz Iard, représentée par la SCP d'avocats Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, demande à être mise hors de cause et qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. La demande d'expertise, présentée par la communauté d'agglomération du Pays de l'Or aux fins de déterminer l'origine des désordres constatés sur le poste de refoulement des eaux usées " Amériques " de la commune de Palavas, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Si la société Allianz Iard entend se prévaloir des stipulations du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec la société Hydraustab, en ce que celui-ci aurait été résilié dès avant que la présente réclamation et en ce que ses garanties n'ont pas vocation à s'appliquer aux désordres en cause dans le présent litige, il n'appartient pas au juge des référés, saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur la portée de ces stipulations. 
 4. Toutefois, si cette compagnie d'assurance est susceptible d'être mobilisée par son assurée dans le cadre du règlement du litige au fond opposant les constructeurs et le maître d'ouvrage, sa participation obligée aux opérations d'expertise, eu égard à la nature des liens qui l'unissent à son assurée ou de ceux susceptibles de se nouer entre elles dans le cadre du règlement d'un litige devant le juge administratif, ne paraît ni utile ni nécessaire au déroulé des investigations de l'expert, menées en présence et au contradictoire des acteurs de l'opération de construction. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à ses conclusions tendant à être mise hors de cause. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Allianz Iard tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B, domicilié 91 avenue André Ampère à Castelnau-le-Lez (34170), est désigné comme expert. Il aura pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission notamment l'ensemble des pièces du marché de réfection du poste de refoulement des eaux usées " Amériques " de la commune de Palavas ;  
 * décrire les désordres et malfaçons affectant l'ouvrage, préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 * donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 * indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus value pour l'immeuble en cause ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût ; 
 * préconiser, le cas échéant, les mesures d'urgence provisoires à mettre en œuvre afin d'éviter, pendant les opérations d'expertise, une aggravation des désordres ; 
 * d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, de la société par actions simplifiée (SAS) Hydrorep, de la SAS Hydraustab et de la société QBE Insurance (Europe) limited. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Les conclusions de la SA Allianz Iard tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, à la société par actions simplifiée (SAS) Hydrorep, à la SAS Hydraustab, à la société QBE Insurance (Europe) limited, à la société anonyme (SA) Allianz Iard et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 janvier 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias