TA78 · 9ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Shoo Be Doo, représentée par      Me Jamet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Bièvres a exercé son droit de préemption sur un bien situé Place de l'Eglise à Bièvres ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bièvres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat exigé par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune de Bièvres, représentée par l'aarpi CLL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public,  
 - les observations de Me Zimero, substituant Me Jamet, représentant la société Shoo Be Doo, et de Me Lazennec, représentant la commune de Bièvres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 19 mai 2022, la commune de Bièvres a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir un immeuble bâti sur un terrain situé Place de l'Eglise à Bièvres, correspondant à un bâtiment à usage de remise dont la société Shoo Be Doo s'était portée acquéreure. Cette dernière demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ( ) ". Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;  / c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. / Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. / Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit. ". Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. / L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ". 
 3. D'une part il résulte de l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le conseil municipal peut, par une délibération motivée, instaurer un droit de préemption urbain (DPU), dit renforcé, dans un périmètre du territoire communal pour lequel un droit de préemption urbain a déjà été institué afin d'y inclure les biens non soumis au droit de préemption définis aux alinéas précédents dudit article. Il résulte des termes de l'article R. 213-21 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui renvoient à la délibération prévue par l'article L. 211-4, ce en dépit du fait que cette délibération est mentionnée non au dernier alinéa de cet article dans sa rédaction applicable au présent litige, mais à son avant-dernier alinéa, que dans les secteurs ayant fait l'objet d'une telle délibération, le service des domaines doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.  
 4. D'autre part, la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par des délibérations des 28 septembre 1989,        6 juin 1991 et 18 octobre 2007, modifiées par des délibérations des 7 mars 2011 et 15 octobre 2019, le conseil municipal de la commune de Bièvres a institué un droit de préemption urbain simple puis renforcé en application de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme. Il est ainsi constant que le bien en litige est situé dans un secteur ayant fait l'objet de la délibération instituant un droit de préemption urbain renforcé. Dès lors, il résulte des termes des dispositions combinées mentionnées au point 2 et du principe qui en découle mentionné au point 3, que la consultation du service France Domaine était obligatoire en l'espèce quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner du bien préempté. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que le bien préempté aurait pu faire l'objet d'une préemption sans que soit institué un droit de préemption renforcé n'est pas de nature à lever une telle obligation en deçà du montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. En outre, la circonstance que le prix du bien litigieux n'excède pas ce montant, ne permet pas de considérer que, dans les circonstances de l'espèce, le défaut de consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par la commune de Bièvres n'a pas méconnu une garantie tant pour cette dernière que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner.  
 6. Or il n'est pas contesté que l'avis du service de l'immobilier de l'Etat n'a pas formellement été obtenu, ni même demandé, préalablement à la décision d'exercer le droit de préemption du 19 mai 2022. Par suite, le moyen de la requête, tiré du vice de procédure, doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée du maire de Bièvres en date du 19 mai 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Bièvres au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bièvres, le versement à la société requérante d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision n° 2022-34 du maire de Bièvres en date du 19 mai 2022 est annulée.  
 Article 2 : La commune de Bièvres versera à la société Shoo Be Doo une somme de        1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Bièvres présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Shoo Be Doo et à la commune de Bièvres.  
 Copie en sera adressée, pour information, à Mme B A. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Benoit        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.