TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B, représentée par
Me Soubie-Ninet demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler le récépissé de sa demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, pour une durée de six mois, dans l'attente d'une décision sur son dossier, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2.  La requête ne présente plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Essonne
Fait à Versailles, le 8 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2205045