TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. C B, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour celui-ci de renoncer à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée quant aux conséquences de son renvoi dans son pays d'origine au regard de sa situation médicale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 8 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 22 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 6 juillet 1995 à Boké (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2014. Il a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 avril 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 février 2020. M. B a alors déposé, le 17 novembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avis du 21 septembre 2021 du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII), le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un arrêté du 23 mars 2022 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée rejetant la demande de titre de séjour de M. B vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie. En outre, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant de quitter le territoire français, que celui-ci est de nationalité guinéenne et qu'il ne produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est, dès lors, régulièrement motivée, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ".  
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B, en s'appuyant notamment sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 septembre 2021 au motif que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, l'absence de celle-ci ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contredire l'avis de ce collège de médecins, le requérant se borne à indiquer que l'absence de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences graves et qu'il ne peut obtenir de prise en charge médicale en cas de retour dans son pays d'origine, au regard de l'offre de soins en Guinée, sans donner de précision quant à la pathologie dont il souffre et sans verser aucune pièce médicale dans la présente instance. Dans ces conditions, la seule circonstance invoquée des difficultés de la population guinéenne à accéder aux soins, notamment du fait des manques de moyens matériels et humains, n'est pas de nature à remettre en cause la teneur de cet avis, dès lors qu'elle ne démontre pas que l'absence de prise en charge médicale du requérant entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Louvel. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 No 2204977