TA44 · 5ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. D B, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 16 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Seguin en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - le motif tiré du défaut de justification de son identité est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée concernant la mise en œuvre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle méconnait cet article ; 
 - dans la mesure où le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont illégaux, la décision fixant le pays de destination est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 16 mai 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 mars 2023 à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant se présente sous l'identité de M. D B. Il indique être un ressortissant de nationalité malienne et être né le 6 octobre 2002. Il est entré en France le 17 janvier 2019, date à partir de laquelle il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, la tutelle de l'intéressé ayant été ultérieurement confié, par la juridiction judiciaire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire. Le 23 septembre 2021, soit au cours de la période d'exécution du contrat "jeune majeur" conclu avec ce département, il a saisi le préfet de ce même département d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de l'intéressé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ".  
 3. Il ressort des termes de l'arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 16 mars 2022 que, pour rejeter la demande tendant à la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que seule la condition tenant à la justification de son identité, en particulier de sa date de naissance, n'était pas remplie par le demandeur. 
 4. A l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant, pour justifier des éléments de son état civil, a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n° 4103 du 17 décembre 2018 rendu par le tribunal civil de grande instance de la commune V du district de Bamako, indiquant que M. D B est né le 6 octobre 2002 de la relation entre M. C et Mme A B, ainsi que le volet n° 3, qui correspond à celui remis au déclarant, de l'acte de naissance se référant à ce jugement supplétif et qui a été enregistré, sous le n° 1231/Rg 25 2018, dans les registres de l'état civil du centre secondaire de Kalaban Coura du district de Bamako le 26 décembre 2018. Il a produit également une carte de nationalité d'identité (CNI) au nom de M. D B né le 6 octobre 2002 à Bamako établie le 4 février 2021. Le requérant verse également au dossier une carte d'identité consulaire, délivrée par l'Ambassade du Mali le 17 avril 2022, laquelle se réfère en marge à l'acte de naissance ci-dessus. 
 5. Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un tel acte, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative française de tenir compte sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international, d'un jugement supplétif dont la transcription est assurée par un acte d'état civil. 
 6. Pour remettre en cause la force probante, au sens de l'article 47 du code civil, des documents produits par le demandeur pour justifier de son état civil, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué que "ces documents ont fait l'objet d'une analyse documentaire par les services de la police aux frontières de la Loire-Atlantique qui, dans ses rapports simplifiés en date des 05/01/2019 et 24/03/2021, ont émis des avis défavorables" dès lors que "l'acte de naissance est démuni de numérotation de souche par procédé typographique", que "la personnalisation de l'acte est non conforme par le non-respect de l'article 126 du code des personnes et de la famille malien", que "lors du contrôle de cohérence de l'acte de naissance et du jugement supplétif, il est constaté le non respect de l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et administrative" et que "concernant la CNI, le rapport simplifié indique qu'il s'agit d'un document illégal" alors qu'"il ressort notamment de ce rapport que l'intéressé avait déjà produit en 2018 un acte de naissance illégal (falsifié)". Dans son mémoire en défense, le préfet de Maine-et-Loire précise que l'illégalité de la carte nationalité d'identité présentée par le demandeur procède de ce qu'elle a été établie sur la base de documents d'état civil qui sont eux-mêmes illégaux et ajoute que la carte consulaire produite à l'appui de la requête a également été établie sur la base de ces mêmes documents. 
 7. Ni la décision attaquée, ni le mémoire en défense, ni le rapport simplifié d'analyse documentaire du 5 janvier 2019 établi les services de la police aux frontières de la Loire-Atlantique, dont le préfet de Maine-et-Loire se borne à reprendre les conclusions, n'explique en quoi l'absence de "numérotation de souche par procédé typographique" constitue une irrégularité de nature à remettre en cause la force probante des mentions de l'acte de naissance, lequel a été au surplus établi sur la base d'un jugement supplétif d'acte de naissance, alors par ailleurs que l'acte de naissance produit correspond au volet n° 3 de la souche qui est remis au déclarant et qui comporte le numéro d'inscription, dans les registres de l'état civil, du volet de la souche formalisant l'original de l'acte. Si le préfet de Maine-et-Loire affirme par ailleurs, en reprenant une nouvelle fois les conclusions du rapport simplifié d'analyse documentaire du 5 janvier 2019 établi par les services de la police aux frontières de la Loire-Atlantique, que "l'article 126 du code des personnes et de la famille malien" et que "l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et administrative" ont été méconnus, ni la décision attaquée, ni le mémoire en défense, ni ce rapport ne précisent davantage les irrégularités alléguées de sorte que celles-ci ne sont, en tout état de cause, pas établies. Dans ces conditions, par la production combinée du jugement supplétif d'acte de naissance n° 4103 du 17 décembre 2018 rendu par le tribunal civil de grande instance de la commune V du district de Bamako, indiquant que M. D B est né le 6 octobre 2002, et du volet n° 3 de l'acte de naissance se référant à ce jugement supplétif et qui a été enregistré, sous le n° 1231/Rg 25 2018, dans les registres de l'état civil du centre secondaire de Kalaban Coura du district de Bamako le 26 décembre 2018, le requérant justifie de son identité. Ainsi, le motif tiré de l'absence de justification de cette identité par le demandeur et de ce qu'il a bien été confié à l'aide sociale à l'enfance entre seize ans et dix-huit ans est entaché d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. B est entaché d'illégalité. Comme le soutient le requérant, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'illégalité de cette décision conduit également à priver de base légale la décision fixant son pays de destination. M. B est dès lors fondé à demander l'annulation de ces décisions opposées par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 16 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire dès lors que la seule condition, énoncée par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de Maine-et-Loire a considérée comme n'étant pas remplie par l'intéressé doit être au contraire regardée comme satisfaite. Par ailleurs, cette autorité reconnait que les autres conditions mentionnées par les dispositions précitées de cet article sont respectées en l'espèce. Dans ces circonstances, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la décision annulée, le présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" à M. B. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer cette autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Seguin, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 16 mars 2022 à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié". 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Seguin la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Denis Seguin. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE