TA34 · 6ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. E C, représenté par Me Poloni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en direction de son pays d'origine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France . 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 octobre 2022, le préfet des             Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérienne né le 10 juillet 1984, est entré irrégulièrement en France, le 20 février 2021 selon ses déclarations. Le 11 décembre 2021, il s'est marié avec Mme A, ressortissante française. Il a sollicité le 13 juin 2022 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. Par arrêté du 7 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022235-001 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. B délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales () ".  Cette délégation de signature habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.           
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (). L'article 9 du même accord stipule que : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière du requérant sur le territoire français. Il est constant que M. C est entré en France sans visa. Dans ces conditions, dès lors que l'intéressé ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un certificat de résidence sans méconnaître les stipulations du 2 de l'accord franco-algérien. M. C soutient qu'un premier certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " devait lui être délivré, en prévalant de ce que l'adjoint au maire de Perpignan chargé du contrôle des dossiers n'a émis aucune opposition à son mariage qui a été célébré rapidement, qu'il est apprécié dans son quartier, que sa famille dispose d'un logement dont le loyer est réglé et qu'il s'occupe des trois enfants de son épouse. Toutefois, ces circonstances ne sauraient permettre de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations précitées, M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2021, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 11 décembre 2021 et qu'il a reconstruit sa vie sur le territoire français. Toutefois, son séjour en France ainsi que son mariage sont très récents et le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de retourner en Algérie où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs le temps d'obtenir un visa de long séjour et revenir régulièrement en France. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des          Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuilly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
    La présidente-rapporteure,  
 S. D         
 L'assesseure la plus ancienne,    
   D. Teuily-Desportes 
                          La greffière, 
                          C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 décembre 2022, 
 La greffière, 
 C. Arce                                                                                                                                                                                         lr