TA59 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 8 juillet 2022, M. D C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que la décision en litige :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire, tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.  
 La requête a été transmise au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a transmis des pièces le 8 juillet 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Maricourt, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. Il fait valoir qu'il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. Il soutient en outre que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne le 27 mars 2022, au lieu du 27 juin 2022, date à laquelle le juge de la liberté et de la détention a prolongé la période de rétention. Il fait enfin valoir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que M. C n'a pas signé les brochures d'information ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain est né le 2 janvier 2002 à Beni Saf (Maroc). Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français dans un délai d'un an. M. C a été incarcéré du 16 avril 2022 au 25 juin 2022, date à laquelle il a été placé en rétention administrative. Le 28 juin 2022, M. C a sollicité l'asile après son placement en rétention. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. Le préfet s'est prononcé sur le caractère dilatoire de la demande de M. C conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. C soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet, dans sa décision, mentionne que le juge des libertés et de la détention a prolongé la période de rétention le 27 mars 2022, cette date doit être regardée comme une erreur de plume dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention communiquée par le préfet, que la décision a été prise le 27 juin 2022 et non le 27 mars 2022. Cette mention erronée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification de la décision querellée aurait été effectuée tardivement et n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. Au demeurant, il ressort des mentions portées sur l'arrêté attaqué que ce dernier a été notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue comprise et lue par le requérant. 
 5. En quatrième lieu, M. C soutient que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision en litige, en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ledit article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Néanmoins, et ainsi que l'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même, d'une part, de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour ainsi que les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, d'autre part, de recourir à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision le maintenant en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé au cours de son audition par les services de police le 14 janvier 2022, en présence d'un interprète, de l'éventuelle adoption, à son encontre, d'une décision de placement en centre de rétention administratif et a été invité à présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu et du principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, si M. C soutient que la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et par les dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-5 du même code, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. Le requérant ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 lesquelles sont sans incidence sur une décision de maintien en rétention. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France en janvier 2022. Il n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lors de son audition par les services de police, le requérant a déclaré avoir quitté son pays car il avait des problèmes avec sa famille sans pour autant donner plus de précisions sur la nature de ces problèmes. Dans ces conditions, le préfet a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. C n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de la demande d'asile de M. C, ni entaché d'une erreur d'appréciation les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, l'édiction d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans lien avec l'existence de garanties de représentation. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir, pour contester la légalité de l'arrêté contesté, qu'il présente des garanties de représentation. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction: 
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
  Sur les dépens : 
 13. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées en ce sens par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Maricourt et au préfet du Nord.  
 Lu en audience publique le 30 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière