TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme C B représentée par Me Berry demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de la gravité de son état de santé ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de l'aggravation de son état de santé et que sa demande ne peut ainsi être regardée comme dilatoire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation présentée par Mme B, enregistrée le 1er août 2022 sous le numéro 2204985. 
    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Iggert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 août 2022 en présence de M. Bohn, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Berry, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête en référé par les mêmes moyens ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité géorgienne est entrée en France en 2018 pour présenter une demande d'asile. Elle a également présenté une demande de protection contre l'éloignement en raison de son état de santé que la préfète du Bas-Rhin a rejeté par une décision du 3 juillet 2020. Mme B a souhaité présenter une nouvelle demande de titre de séjour au cours des rendez-vous du 26 octobre 2021, 8 mars 2022, 19 avril 2022 et 26 juillet 2022, que l'agent d'accueil de la préfecture du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer. Mme B demande la suspension de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour intervenue en dernier lieu le 26 juillet 2022.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridique : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé de la demande en référé : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 6. Mme B s'est présentée à 4 rendez-vous en préfecture les 26 octobre 2021, 8 mars 2022, 19 avril 2022 et 26 juillet 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour en raison de l'aggravation de son état de santé depuis le précédent refus de protection contre l'éloignement qui lui a été opposé le 3 juillet 2020 et s'est prévalue à ce titre d'une attestation de son médecin faisant état d'une telle aggravation. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Les moyens soulevés par Mme B et tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de ce que sa demande ne présente pas de caractère dilatoire en raison de l'aggravation de son état de santé sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer la demande d'asile de Mme B et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Berry de la somme de 900 euros hors taxes.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer la demande d'asile de Mme B est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berry une somme de 900 (neuf cents) euros hors taxes en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés,   
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.