TA34 · 6ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 17 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble situé 38 rue des Lentisques à Narbonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de TDF dans le même délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation régulière, la compétence de l'auteur de l'arrêté du 28 avril 2022 n'est pas démontrée ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que, son dossier de déclaration préalable ayant été réceptionné par la commune le 1er avril 2022 et aucune majoration du délai d'instruction ne lui ayant été notifiée, elle était bénéficiaire, le 1er mai 2022, d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; 
 - la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ne peut légalement fonder une décision relative à l'occupation des sols ; 
 - le maire de la commune de Narbonne a commis une erreur d'appréciation en retenant l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des postes et communications électroniques ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Carneiro, représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS TDF, spécialisée dans les infrastructures et les réseaux numériques, a déposé, le 1er avril 2022, une déclaration préalable portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie composée de trois mâts accueillant chacun une antenne-relai sur le toit terrasse d'un immeuble situé 38 rue des lentisques à Narbonne. Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Le 7 juin 2022, la société a formé un recours gracieux contre cet arrêté. La SAS TDF demande l'annulation de cet arrêté et celle du refus implicite opposé à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ". Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (). " Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le retrait d'une décision créatrice de droit doit être en principe précédé d'une procédure contradictoire. 
 3. Par ailleurs, l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroches et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme ne s'oppose pas à des travaux déclarés en vue de l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile ne peut faire l'objet d'aucun retrait. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige a été déposée auprès des services de la commune de Narbonne le 1er avril 2022. Si l'arrêté contesté portant opposition à la déclaration préalable est daté du 28 avril 2022, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été notifié le 3 mai 2022, soit au-delà du délai d'un mois suivant la date de dépôt de la demande, au terme duquel est susceptible de naître, en cas de silence du maire et en application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme citées au point 2, une décision tacite de non-opposition. L'arrêté contesté procède donc au retrait de la décision tacite de non-opposition dont la SAS TDF était titulaire. Or, les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 rappelées au point 3, applicables à la date à laquelle est intervenue la décision tacite de non-opposition, faisaient obstacle au retrait de celle-ci qui n'a en outre pas été précédée d'une procédure contradictoire. La SAS TDF est donc fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 interdisant le retrait d'une décision de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne-relai et que ce retrait est, en outre, intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable au litige : " () / II. - B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. / () / Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. / C. - Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent, ni, à supposer que le maire en ait fait la demande dans le cadre de l'information préalable prévue par ce texte, de la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme.  
 7. Dans ces conditions, la SAS TDF est fondée à soutenir que le motif de l'arrêté contesté, tiré de ce que la déclaration préalable de travaux a été déposée moins d'un mois avant le dépôt dossier d'information prévu au B de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, est entaché d'illégalité.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". L'article UD  11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose quant à lui que, " par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et paysage urbain ". Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par la requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Par suite, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté contestée. 
 9. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'implantation du projet est dans le parc naturel régional de la Narbonnaise, d'une superficie de 70 km2, il est situé en zone UD du plan local d'urbanisme, au sein d'une zone arborée et urbanisée avec un habitat diffus composé d'immeubles collectifs de faible hauteur et de lotissements de maisons individuelles de construction moderne, identifiée dans le projet d'aménagement et de développement durable, comme un quartier à développement prioritaire. Les trois mâts qui supportent les antennes sont implantés sur le toit d'un immeuble de type R+ 2, sont d'une hauteur de 10 mètres et leur aspect tubulaire blanc, combiné à cette hauteur relative, permet de limiter l'impact visuel du projet dans son environnement. Si, à l'appui de l'impact visuel du projet, est également invoqué le caractère pentu de la zone, la présence d'arbres de haute tige dans le secteur fait toutefois obstacle à ce que les trois antennes soient visibles depuis les habitations situées sur la colline. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier notamment pas des photomontages, que son impact visuel serait de nature à compromettre l'intérêt paysager du site et notamment la perspective de l'étang de Bages, situé à 70 mètres. Si la commune de Narbonne invoque également la présence des espaces protégés que sont le massif de la Clape, le canal de la Robine et le site archéologique de Port La Nautique, ces sites qui sont bien plus éloignés et sans co-visibilité avec le projet, ne sauraient être qualifiés de lieux avoisinants. Enfin, il en va de même du site historique et touristique du sémaphore ou télégraphe Chappe surplombant l'étang qui n'est nullement visible depuis le projet. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la SAS TDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbone a retiré la décision de non-opposition tacite dont elle était titulaire et s'est opposé à sa déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Selon l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit () ". 
 14. La société requérante est, ainsi qu'il a été dit au point 4, titulaire d'une décision tacite de non-opposition depuis le 1er mai 2022. Dans ces conditions, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer un certificat de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SAS TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Narbonne et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme que sollicite la société requérante sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a retiré la décision tacite de non-opposition détenue par la SAS TDF et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulés.  
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de la commune de Narbonne de délivrer à la SAS TDF le certificat de non-opposition à la déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 2 mai 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2204985                                               lr