TA33 · 3ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 19 septembre 2022 et 23 avril 2023, l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts et M. A B, représentés par Me De Lacoste Lareymondie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier en date du 6 avril 2022 par lequel la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a mis en demeure le directeur de l'école de présenter ses observations dans un délai d'un mois et de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport d'une visite d'inspection effectuée le 28 janvier 2022, ensemble la décision du 19 juillet 2022 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la mise en demeure : 
 - la requête est recevable ; 
 - la mise en demeure est insuffisamment motivée ; 
 - le rapport sur lequel elle se fonde a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'un seul des sept inspecteurs a signé le rapport et que les photographies prises pendant l'inspection n'ont pas été communiquées au directeur de l'établissement ; 
 - la rectrice a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'acquisition du socle commun par les élèves. 
 En ce qui concerne le rejet de leur recours gracieux : 
 - il est insuffisamment motivé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - que la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours ; 
 - en tout état de cause, qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - les observations de Me De Lacoste Lareymondie, représentant de l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts et de M. A B ; 
 - la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts à Domezain Berraute, qui a pour objet " l'enseignement de tous ordres, les œuvres scolaires, postscolaires, périscolaires, l'éducation populaire, les camps de vacances, les loisirs des jeunes, le tout dans le cadre de la doctrine sociale et religieuse enseignée traditionnellement par l'Eglise catholique romaine ", gère l'école privée hors contrat Saint-Michel Garicoïts, située à Etcharry. Par une lettre du 6 avril 2022 faisant suite à une inspection effectuée le 28 janvier 2022 dans l'établissement, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a mis en demeure le directeur de l'école de fournir des explications dans un délai de trente jours et de se conformer aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans un délai de six mois en vue de permettre l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à la fin de la scolarité obligatoire. L'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts, représentée par son président, et le directeur de l'école demandent l'annulation de cette mise en demeure, ensemble la décision du 19 juillet 2022 de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. / II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, non seulement de fournir des explications, mais aussi d'engager les actions nécessaires, qu'elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d'inscrire ces enfants dans un autre établissement. Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure du 6 avril 2022 adressée au directeur de l'école Saint-Michel Garicoïts relevait divers manquements constatés lors du contrôle effectué le 28 janvier 2022 au regard du respect du droit à l'éducation et de l'objet de l'instruction obligatoire, enjoignait à l'établissement non seulement de fournir ses explications mais aussi d'engager des actions déterminées dans un délai déterminé et l'avisait des conséquences encourues en cas de persistance des manquements relevés. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte ne serait pas susceptible de recours doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. () ". Aux termes de l'article D. 122-1 du code de l'éducation : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; / 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; / 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; / 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; / 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain. ". 
 6. Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités. / Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun. / Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit. / L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. / Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire. / L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée. / Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis. / Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture. () Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre. / Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire. / En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus. / La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération. () Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen. / L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen. / Ce domaine fait appel : - à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ; - à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ; - à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience. / Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun. () Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques. Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques. / Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter. / La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux. / En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète. / L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour. () Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine. / Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent. / Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétique. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain. () ". 
 7. S'il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir tant leurs rythmes d'éducation que leurs méthodes pédagogiques afin de mettre leurs élèves en mesure d'acquérir, à l'issue de leur période de scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ces rythmes comme ces méthodes ou la manière de les appliquer ne doivent ni, d'une part, conduire ces établissements à ne pas mettre en mesure leurs élèves d'acquérir ce socle, ni, d'autre part, faire obstacle à la possibilité pour l'autorité de l'État compétente de déterminer, dans le cadre d'un contrôle au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement, si les établissements en cause respectent l'objet et le contenu de l'enseignement obligatoire. 
 8. Aux termes de l'article D. 122-3 du code de l'éducation : " () En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. ". 
 9. La mise en demeure adressée par la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine au directeur de l'école Saint-Michel Garicoïts le 6 avril 2022 a été édictée sur la base du rapport d'inspection pédagogique régionale dressé le 18 mars 2022. Celui-ci mentionne qu'en histoire, l'apprentissage " par cœur " est privilégié, que les évaluations amènent les élèves à donner leur opinion, dans une démarche très éloignée de la discipline et qu'il est arrivé au professeur d'utiliser le futur dans ses corrections. En géographie, le rapport relève qu'un élève prépare un exposé sur les fromages sans qu'une problématisation ou qu'un ancrage territorial ne soit développé. L'enseignement est cloisonné, avec d'une part les aspects naturels et physiques, et d'autre part les aspects humains. En éducation morale et civique, le rapport ne relève aucun projet individuel ou collectif, seulement des fiches sur la Vème République et les différents régimes politiques. Une programmation transversale est annoncée, sans qu'elle ne soit observée dans les cahiers et si un article de presse sur " La montée de la christianophobie en France " a été distribué, aucun contrepoint n'a été proposé. En mathématiques, le rapport mentionne que la résolution de problèmes impliquant une prise d'initiative, les tâches complexes, n'est pas suffisamment investie. En sciences de la vie et de la Terre, si l'observation dans le milieu naturel est privilégiée, l'expérimentation en classe est très limitée faute de matériel à disposition. En cours de français, les élèves s'exercent au commentaire composé et à la composition de français mais les inspecteurs préconisent également de pratiquer la contraction de texte et l'essai. En éducation physique et sportive, le rapport indique qu'elle est " confondue avec une activité d'animation sportive plus récréative que transformatrice ". Il est en outre noté que les élèves peuvent occasionnellement prendre des responsabilités en endossant les rôles sociaux de juges ou d'arbitres et que le savoir-nager est absent. Enfin, le rapport constate que s'agissant de l'informatique, le nombre de huit postes, utilisés pour réaliser un exposé dans une classe, est insuffisant et les logiciels GeoGebra, Excel, Scratch ou Python ne sont pas manipulés. 
 10. Toutefois, il n'est pas démontré, ni dans le rapport, ni dans la mise en demeure, que l'enseignement délivré au sein de l'école Saint-Michel Garicoïts, qui révèle un parti pris éducatif permis par le statut d'école privée hors contrat, ferait obstacle à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au demeurant, le rapport relève plusieurs points d'amélioration depuis la dernière inspection qui s'était tenue le 19 janvier 2021, et notamment l'acquisition de trois ordinateurs supplémentaires, la réalisation d'exposés et la scission des élèves du premier degré en deux groupes. Par ailleurs, si le rapport fait grief à l'établissement de proposer des devoirs en histoire incitant les élèves à exprimer une opinion, ces sujets, au demeurant proches de ceux du diplôme national du brevet, permettent le développement de l'esprit critique, conformément au socle commun tel que détaillé dans l'annexe au code de l'éducation. En outre, il est constant qu'en éducation morale et civique, davantage de supports sont désormais fournis aux élèves. L'école Saint-Michel Garicoïts démontre ainsi qu'elle est disposée à mettre en œuvre les préconisations de l'inspection académique. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'en 2021, cinq des six élèves de troisième ont obtenu le diplôme national du brevet, attestant la maîtrise du socle commun. Trois d'entre eux ont même reçu la mention " bien ". En 2022, douze élèves sur treize ont obtenu le brevet, dont onze avec mention. Le taux national de réussite au brevet des collèges étant de 88,1%, cela correspond sensiblement aux résultats de l'école Saint-Michel Garicoïts. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la rectrice a inexactement apprécié les faits en considérant que l'enseignement délivré dans cet établissement ne permet pas d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la mise en demeure du 6 avril 2022 doit être annulée, ensemble la décision du 19 juillet 2022 de rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts et à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La mise en demeure du 6 avril 2022, ensemble la décision du 19 juillet 2022 de rejet du recours gracieux, est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts et à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts, à M. A B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le président-rapporteur 
 D. Ferrari 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
   E. Wohlschlegel 
 La greffière, 
 E. Souris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,