TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 septembre et 6 octobre 2022, la société par actions simplifiée TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le maire de la commune de Narbonne s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble sis 38 rue des Lentisques à Narbonne, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne, à titre principal, de lui délivrer provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant sa déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable de TDF dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la société Free Mobile, elle peut se prévaloir de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées par l'Arcep pesant sur les opérateurs dès lors que l'intérêt public à voir le territoire national couvert par le réseau de téléphonie mobile concerne non seulement les opérateurs mais également leurs cocontractants qui déploient les installations qui sont les entreprises à qui les opérateurs délèguent la gestion, et parfois même la propriété, de leurs infrastructures passives ; elle ne peut, pour des raisons liées au secret des affaires, communiquer le contrat qui la lie à Free Mobile ; 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public à voir le territoire national couvert par le réseau de téléphonie, les obligations posées par l'Arcep pesant sur Free Mobile, ses obligations envers cet opérateur et l'absence de couverture du territoire visé par le projet par les installations propres de Free Mobile ; il ne saurait lui être reproché d'avoir tenté de trouver une solution amiable en exerçant un recours gracieux avant l'introduction de ses recours contentieux ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée ; 
 . la procédure suivie est irrégulière dès lors que, son dossier de déclaration préalable ayant été réceptionné par la commune le 1er avril 2022 et aucune majoration du délai d'instruction ne lui ayant été notifiée, elle était bénéficiaire, le 1er mai 2022, d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire ;  
 . l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui prévoient qu'à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ; 
 . à titre subsidiaire, les motifs opposés au projet sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que le non-respect du code des postes et communications électroniques n'est pas opposable à une autorisation de construire et que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, le site du projet ne faisant l'objet d'aucune protection particulière et le projet consistant en l'installation de trois mâts supportant des antennes de couleur diminuant leur visibilité ainsi que d'une zone technique non visible depuis la voie publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Narbonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requête en référé de la société TDF a été présentée 5 mois après l'intervention de l'arrêté du 28 avril 2022, que TDF n'est pas un opérateur de téléphonie mobile et ne peut se prévaloir des intérêts d'un opérateur tiers à l'instance, que la nécessité du projet pour couvrir le territoire de la commune n'est pas démontrée, quatre relais de téléphonie mobile existant à moins de quatre kilomètres, et que TDF n'apporte pas la preuve de ses engagements envers Free Mobile ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; 
 - l'arrêté du 28 avril 2022 étant une décision d'opposition à déclaration préalable et non une décision de retrait d'une autorisation d'urbanisme qui aurait été obtenue, les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire et de la méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ne peuvent qu'être écartés ;  
 - le maire a opposé à bon droit les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - la perspective sur l'étang de Bages serait profondément modifiée et altérée par les ouvrages projetés.  
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2204985, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - et les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, substituant Me Bon-Julien pour la société requérante et de Me Carneiro représentant la commune de Narbonne. 
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le maire de la commune de Narbonne s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 1er avril 2022 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble sis 38 rue des Lentisques à Narbonne, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à cette couverture du territoire, et de la société TDF, qui s'est engagée par contrats cadres à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau de la société Free Mobile, ainsi qu'à la circonstance que la partie du territoire de la commune de Narbonne sur laquelle les antennes relais doivent être implantées n'est pas couverte par les réseaux 3G, 4G et 5 G de la société Free Mobile, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, la société requérante ayant introduit sa requête après le rejet implicite de son recours gracieux reçu en mairie le 13 juin 2022.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Il résulte de l'instruction que la société TDF a déposé le 1er avril 2022 un dossier de demande de déclaration préalable. A défaut de notification, le 1er mai 2022, d'une décision d'opposition ou de prolongation du délai d'instruction, elle bénéficiait d'une décision implicite de non-opposition en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Dès lors, l'arrêté attaqué du 28 avril 2022, notifié à la société TDF le 3 mai 2022, doit s'analyser comme une décision de retrait de la décision implicite de non-opposition, prise sans procédure contradictoire préalable et en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi susvisée du 23 novembre portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi Elan ", aux termes desquelles " () jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ". Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit et du vice de procédure dont se trouve entachée la décision attaquée en tant qu'elle opère, sans procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, le retrait d'une décision tacite de non-opposition à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ne pouvant faire l'objet d'un retrait en application de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il en est de même des moyens tirés de l'erreur de droit en ce que le maire de la commune de Narbonne a opposé à la société TDF les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 6. N'apparaît pas, en revanche, de nature à faire naître un tel doute, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 28 avril 2022. 
 7. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison des motifs qui fondent la présente ordonnance et de l'office du juge des référés, la suspension des décisions en litige implique nécessairement que le maire de Narbonne procède à la délivrance, à titre provisoire, d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 1er avril 2022 par la société TDF dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Narbonne. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société TDF, non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté en date du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er avril 2022 ´par la société TDF et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 7 juin 2022 contre cet arrêté est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Narbonne de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF le 1er avril 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 3 : La commune de Narbonne versera la somme de 1 500 euros à la société TDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Narbonne présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Narbonne. 
 Fait à Montpellier, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 octobre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Lopezdl