TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ; 
 - elle a déposé un dossier complet et a droit au récépissé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête introduite par Mme B. 
 Il soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour ; 
 - la requérante a commis, semble-t-il, une erreur dans la démarche de saisine des services de la préfecture des Alpes-Maritimes dès lors que les personnes sollicitant la délivrance d'un premier titre de séjour doivent obligatoirement transmettre leur dossier par voie postale ; 
 - la requérante s'est placée elle-même dans une situation d'urgence en raison de son absence de diligence quant à ses démarches administratives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme A B, ressortissante russe née le 20 mai 1999, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en vue de la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services préfectoraux. En ce sens, il ressort des écritures produites en défense par le préfet des Alpes-Maritimes qu'aucune demande de renouvellement de titre de séjour au nom de la requérante n'apparaît dans ses fichiers et que, à supposer même que l'intéressée aurait déposé une telle demande, celle-ci aurait dû être effectuée par voie postale. Dans ces conditions, compte tenu du manque de diligence de Mme B dans l'exercice de ses démarches, elle doit être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévaut. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses composantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,