TA59 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2022 et 7 juillet 2022, M. A D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a plus de famille en Albanie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des circonstances humanitaires dont il justifie ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du même code, quant à la durée de l'interdiction de retour. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Cuilliez, représentant M. D ;  
 - les observations de Me Helderle, représentant le préfet du Nord ;  
 - les observations de M. D, assisté de M. E, interprète assermenté en langue albanaise. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. A D, né le 7 juin 1983 en Albanie, de nationalité albanaise, demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation, pour la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration empêchée, par Mme F C, adjointe à la cheffe de bureau, qui était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté du préfet du Nord du 20 juin 2022 régulièrement publié au recueil n° 151 du même jour des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par l'arrêté contesté, le préfet du Nord indique les dispositions législatives fondant sa décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les éléments de fait pertinents concernant le requérant. Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté contesté lui-même, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été précédée d'un examen complet et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition produit au dossier, que M. D a été entendu par les services de police le 30 juin 2022. A cette occasion, il lui a été indiqué qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et il lui a été demandé s'il avait d'autres éléments concernant sa situation personnelle dont il souhaitait faire part à l'autorité préfectorale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. En cinquième lieu, la circonstance que cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend est sans incidence sur sa légalité. 
 7. En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de fait car il n'a plus de famille en Albanie, sa mère et son frère résidant au Kosovo et ses sœurs en Italie, il ne l'établit pas par les seules pièces produites alors que, lors de son audition par les services de police, il a indiqué que sa famille était en Albanie. 
 8. En septième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est arrivé en France en juillet 2021. Sa durée de séjour en France est donc extrêmement réduite. Célibataire et sans enfant en France, il n'a pas de famille sur le territoire national alors qu'il n'est pas établi qu'il en soit dépourvu en Albanie. Par suite, la décision contestée n'a pas porté à l'intéressé une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour le même motif que celui indiqué au point 2. 
 11. En deuxième lieu, cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En troisième lieu, la circonstance que cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend est sans incidence sur sa légalité. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations du requérant auprès des services de police le 30 juin 2022, qu'il ne veut pas rentrer en Albanie et qu'il ne dispose pas d'une résidence effective et permanente en France. Par suite, par application des dispositions citées au point précédent, l'intéressé doit être regardé comme présentant un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français et le préfet du Nord a pu, sur le fondement de ces dispositions, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 2. 
 18. En troisième lieu, la décision contestée fixe le pays de destination et énonce, après avoir rappelé que la demande d'asile du requérant a été rejetée, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Ladite décision, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 
 19. En quatrième lieu, la circonstance que cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend est sans incidence sur sa légalité. 
 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants stipule : " 1. Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. " 
 21. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée tant par l'OFPRA le 18 février 2022 et par la CNDA le 25 mai 2022. Par ailleurs, le requérant n'apporte pas d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit, par suite, être écarté. 
 22. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que celui retenu au point 8. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an : 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 2. 
 26. En troisième lieu, la décision contestée fait état des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et mentionne les éléments de fait conduisant le préfet à prendre la décision contestée. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 27. En quatrième lieu, la circonstance que cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend est sans incidence sur sa légalité. 
 28. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 29. Les seuls éléments figurant au dossier, rappelés en particulier aux points 7 et 8, ne constituent pas des circonstances humanitaires justifiant que le préfet du Nord n'édicte pas d'interdiction de retour. Par ailleurs, au vu des circonstances de l'espèce, en édictant une interdiction de retour d'un an, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 précité. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour pendant un an doivent être rejetées. 
 31. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. B 
 La greffière, 
 Signé, 
 A. HAUTCOEUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,