TA35 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'obtention de la subvention " MaPrimeRénov ". 
 Elle soutient que suite à une erreur de l'entreprise qui est intervenue pour remplacer son chauffage la facture a été décalée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 3 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative d'octroi du 6 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A conteste la décision par laquelle l'ANAH a implicitement, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui accorder le bénéfice d'une subvention " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un poêle pour le logement qu'elle occupe, situé à Quimper (Finistère). 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, l'ANAH a informé le tribunal de ce le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A avait été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 3 000 euros lui avait été accordée par une décision rectificative d'octroi du 6 juillet 2023. Par suite, cette décision du rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
    Signé 
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.