TA31 · Juge unique chambre 6 — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'il a présenté en vue d'une offre 
 d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre du dispositif DAHO, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer sa situation administrative, la loi ayant reconnu l'inconditionnalité du droit à l'hébergement et seul le critère de la " détresse " est à prendre en considération ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer le fait qu'il ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'il a effectué les démarches préalables nécessaires avant le dépôt de son recours amiable et que la commission de médiation ne pouvait lui opposer de délai précis pour leur réalisation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation doit être regardée comme prioritaire et nécessitant un hébergement en urgence ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence au regard des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ;  
 - à la date de la décision contestée, M. A avait fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour avec une obligation de quitter le territoire, qui lui a été notifié le 11 avril 2019. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en avril 2021 ;  
 -il n'a pas d'appel enregistré au 115 depuis plus d'un an et n'a pas de demande active auprès du Service intégré d'accueil et d'orientation dans le cadre de l'insertion, sa compagne étant également inconnue de ce service. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023. 
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2205275 du 5 octobre 2022 du juge des référés ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Marchetti, substituant Me Laspalles, représentant M. A, qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête. Me Marchetti indique, en outre, ne pas solliciter le renvoi de l'affaire à la suite de la communication des observations en défense du préfet de la Haute-Garonne.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a saisi la commission de médiation de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 7 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 mars 2023,  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. () " 
 4. En premier lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable de M. A au motif que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières en l'absence d'enfants en bas âge ". Toutefois, l'exigence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un hébergement est étrangère aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui impose à la commission de statuer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à héberger le demandeur sans que celui-ci ait à justifier de circonstances exceptionnelles. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision de la commission de médiation est entachée d'une erreur de droit.  
 5. En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est également fondée sur la circonstance que M. A n'avait pas effectué les démarches préalables nécessaires quant à la recherche d'une solution d'hébergement dès lors qu'il n'était pas inscrit auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et qu'il n'avait pas réalisé d'appels réguliers au numéro d'urgence 115 au moins sept jours avant le dépôt de son recours amiable. Toutefois, le requérant justifie avoir appelé le numéro d'urgence 115 afin d'obtenir un hébergement les 16, 17 et 28 mai 2022, soit peu de temps avant le dépôt de son recours amiable le 3 juin 2022. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la commission de médiation de la Haute-Garonne a également commis une erreur de fait et a entaché sa décision de refus d'illégalité. 
 6. En troisième et dernier lieu, si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir dans son mémoire en défense que M. A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le 11 avril 2019 et qu'il n'a ainsi pas vocation à bénéficier d'une mesure d'hébergement pérenne, il résulte des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le demandeur, qui ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, peut bénéficier d'un accueil dans une structure d'hébergement. Ainsi, et à supposer que le préfet de la Haute-Garonne ait entendu invoquer un nouveau motif au soutien de la décision attaquée tiré de la situation irrégulière en France du requérant, un tel motif n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision. Enfin, le préfet ne peut utilement faire valoir que M. A n'a pas d'appel enregistré au 115 depuis plus d'un an, ni, à ce jour, de demande active auprès du SIAO dans le cadre de l'insertion. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 7 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de procéder au réexamen du recours amiable présenté par M. A dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles de la somme de 1 400 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M. A.  
 Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2022 est annulée.   
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de procéder au réexamen du recours amiable de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 400 euros à Me Laspalles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 B. Rodriguez 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,