TA67 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par ordonnance du 2 août 2022, le vice-président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B M'Hamdi. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2210028 le 29 juillet 2022 et au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le numéro 2205000 le 2 août 2022, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2022, M. B M'Hamdi, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. M'Hamdi ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2204913 le 29 juillet et le 2 août 2022, M. B M'Hamdi, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde et qui :  
 * est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige porte atteinte à la liberté constitutionnelle d'aller et venir. 
 Le préfet de la Moselle a produit des pièces, enregistrées le 2 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. M'Hamdi, ressortissant tunisien né le 19 octobre 2001 à Cebbala, a fait l'objet d'un contrôle d'identité de la part des services de gendarmeries du Mans le 26 juillet 2022. Constatant qu'il n'était pas en mesure de justifier être entré régulièrement en France, le préfet de la Sarthe, par un premier arrêté du 27 juillet 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. M'Hamdi demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. M'Hamdi au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la requête n° 2205000 dirigée contre la mesure d'éloignement :  
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté :  
 4. Par un arrêté du 19 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a accordé à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à quelques exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La seule circonstance qu'elle ne mentionne pas l'intégralité des faits de l'espèce, en particulier la présence en France du frère et de la nièce de M. M'Hamdi, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, le requérant fait valoir la présence régulière en France de sa sœur, Siwar M'Hamdi, ainsi que de son frère, Sameh M'Hamdi, et de la fille française de ce dernier, née le 20 janvier 2019. Toutefois, le requérant a déclaré être entré en France en novembre 2020 et ne peut ainsi se prévaloir d'une ancienneté de séjour significative sur le territoire. De même, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais été en situation régulière et qu'il s'est déjà soustrait à une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Nord le 1er juin 2021. En outre, il est constant que M. M'Hamdi est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national alors qu'à l'inverse, ses parents résident en Tunisie où il n'est donc pas dépourvu d'attaches familiales. S'il fait valoir en réplique qu'aucun de ses deux parents ne serait en mesure de le prendre en charge financièrement et de lui assurer un logement en Tunisie, cette circonstance est sans incidence sur l'existence de liens familiaux dans son pays d'origine. Il n'est d'ailleurs pas établi que le requérant, âgé de 21 ans, ne pourrait pas subvenir à ses propres besoins en Tunisie sans qu'il soit nécessaire qu'un de ses deux parents le prenne en charge. Enfin, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Dès lors, si l'intéressé se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur, de son frère et de sa nièce âgée de 3 ans, ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour justifier un droit au séjour sur le territoire. Au demeurant, il est constant que le titre de séjour que produit M. M'Hamdi au nom de son frère a expiré le 3 mai 2022 et que le requérant a déclaré, lors de son audition du 27 juillet 2022, que son frère Sameh vivait avec son père en Tunisie, contredisant ainsi les allégations de la requête. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. En premier lieu, une décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. En l'espèce, pour justifier l'adoption de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. M'Hamdi pendant une durée de deux ans, le préfet de la Sarthe a visé les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il a également estimé que l'intéressé était entré en France en 2020 à l'âge de 19 ans, que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas anciens, intenses et stables et qu'il avait de surcroît déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Nord le 1er juin 2021, à laquelle il s'était soustrait. Il résulte du point précédent que le préfet n'était pas tenu d'indiquer, à peine d'irrégularité, l'absence de menace à l'ordre public. La seule circonstance que la décision en litige ne mentionne pas expressément la présence en France de la fratrie du requérant, à supposer même que son frère y réside effectivement, est sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte du point précédent que le préfet de la Sarthe a pris en compte les critères énoncés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen distinct tiré de ce que le préfet de la Sarthe n'aurait pas pris en compte tous ces critères, un tel moyen doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet, doivent être écartés.  
 Sur la requête n° 2204913 dirigée contre l'assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". 
 15. En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à Mme D E, ajointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, parmi lesquelles comptent les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de la décision en litige, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le requérant invoque l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Sarthe. Il soutient que cette décision est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 8 du présent jugement, tous ces moyens doivent être écartés.  
 17. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'au regard de l'entrave à la liberté d'aller et venir, la décision portant assignation à résidence doit être annulée, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. M'Hamdi doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. M'Hamdi est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. M'Hamdi est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B M'Hamdi, à Me Manla Ahmad et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. FLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2205000, 2204913