TA31 · Juge unique cellule 7 — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 août 2022 et 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Monnet, forme opposition à la contrainte émise le 7 juillet 2022 par la mutualité sociale agricole (MSA) Berry-Touraine, signifiée par acte d'huissier le 25 juillet 2022, aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2018 d'un montant total de 377,89 euros dont 42,34 euros de frais d'acte et 28,26 euros de droit proportionnel. 
 Il soutient que :  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il résidait à Blois entre avril et juin 2018 et qu'il n'a déménagé à Labastide-du-Temple, dans le Tarn-et-Garonne, que le 10 novembre 2018 ;  
 - l'indu de prime d'activité est prescrit dès lors que la mise en demeure est datée du 11 mars 2021, soit au-delà du délai de deux ans prévu par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - la contrainte n'est pas motivée en droit ;  
 - seule son épouse a déménagé, lui-même travaillait et résidait à Blois entre avril et juin 2018. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 12 décembre 2022, 16 mars 2023 et 5 janvier 2024, la MSA Berry-Touraine conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse et de condamner M. A au paiement de la somme de 307,29 euros au titre de l'indu de prime d'activité. 
 Elle fait valoir que :  
 - le requérant a indiqué, dans ses déclarations de situation faites auprès de la MSA Midi-Pyrénées-Nord en date des 29 mars et 22 mai 2019, résider à Labastide-du-Temple, dans le Tarn-et-Garonne, à compter du 28 mars 2018 ; 
 - l'attestation de résidence produite par le requérant ne prouve pas qu'il ne résidait pas dans le Tarn-et-Garonne avant la date mentionnée par ladite attestation ;  
 - l'indu de prime d'activité trouve son fondement dans le courrier du 12 avril 2019 émanant de la MSA Midi Pyrénées Nord, date du point de départ de la prescription biennale ; elle disposait d'un délai de deux ans pour notifier l'indu ce qui a été fait le 23 septembre 2019 ; la mise en demeure a été délivrée le 17 avril 2021 ;  
 - en vertu de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale, pour les professions agricoles, le service des prestations familiales incombe à la caisse du lieu de résidence habituelle de la famille de l'allocataire ; il ne lui appartient pas de procéder à une compensation avec la MSA Midi Pyrénées Nord ;  
 - en tout état de cause, M. A ne peut contester le bien-fondé de l'indu au stade de la contrainte en l'absence de recours administratif préalable. 
 Par des observations enregistrées le 16 décembre 2022, la MSA Midi-Pyrénées-Nord demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la MSA Berry-Touraine. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A résidait dans le Tarn-et-Garonne à compter du 28 mars 2018 ; 
 - l'indu est fondé dès lors que la MSA Berry-Touraine a versé la prime d'activité à M. A postérieurement à son arrivée dans le Tarn-et-Garonne. 
 Par un courrier du 1er décembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité des conclusions de la MSA Berry-Touraine tendant à la validation de la contrainte et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 307,29 euros, en application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la MSA Berry-Touraine admet l'irrecevabilité de ses conclusions tendant à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 307,29 euros. 
 Par un courrier du 23 janvier 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de motivation en droit de la contrainte attaquée, lequel relève de la légalité externe de cet acte, et relève ainsi d'une cause juridique distincte du seul moyen de légalité interne soulevé avant l'expiration du délai du recours contentieux, en application de la jurisprudence du Conseil d'État Sté Intercopie du 20 février 1953. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a bénéficié, entre le 1er avril et le 30 juin 2018, de la prime d'activité servie par la MSA Berry-Touraine. Par un courrier du 12 avril 2019, la MSA Midi-Pyrénées-Nord a informé la MSA Berry-Touraine que M. A résidait depuis le 28 mars 2018 dans le Tarn-et-Garonne. A la suite de la régularisation des droits à la prime d'activité du requérant, la MSA Berry-Touraine lui a notifié, par une décision du 23 septembre 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 307,29 euros pour la période d'avril à juin 2018. En l'absence de règlement de cet indu, la MSA Berry-Touraine a adressé à M. A une mise en demeure de payer par un courrier du 11 mars 2021. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la MSA Berry-Touraine a émis une contrainte le 7 juillet 2022 qui a été signifiée au requérant par acte d'huissier le 25 juillet 2022. Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte. 
 Sur le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la contrainte : 
 2. Ce moyen a été soulevé par M. A dans son mémoire du 19 décembre 2023 et relève de la régularité de la contrainte attaquée qui procède d'une cause juridique distincte de celle de son bien-fondé, seul critiqué dans la requête introductive d'instance enregistrée le 10 août 2022. Par suite, ce moyen, qui est irrecevable, doit être écarté.  
 Sur la contestation du bien-fondé de l'indu :  
 3. Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. " Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () " Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. " 
 4. La MSA Bercy-Touraine oppose à la contestation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. A l'absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission de recours amiable. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel recours aurait été effectué par M. A. Par suite, ce dernier n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge. Par suite, les moyens tirés de la prescription de la créance, qui relève de son bien-fondé, et de l'erreur de fait ou d'appréciation, qui sont irrecevables en l'absence de RAPO, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la MSA Berry-Touraine : 
 5. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement de prestations qu'il a indûment perçues, dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de recouvrer une prestation indument versée qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, il n'appartient pas au tribunal de condamner M. A au versement de la somme de 307,29 euros. Les conclusions de la MSA Berry-Touraine présentées à ce titre sont en tout état de cause irrecevables et doivent donc être rejetées comme telles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la MSA Berry-Touraine sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la MSA Berry-Touraine et au ministre en charge des solidarités. 
 Copie en sera délivrée à la MSA Midi-Pyrénées-Nord. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C      Le greffier, 
 Baptiste Roets 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,