TA35 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2022 et 28 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 22 décembre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à mis à sa charge la somme de 5 699,13 euros ; 
 2°) la décharger du paiement de la somme de 5 699,13 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité de l'ordonnateur, son signataire, et n'est pas signé ; 
 - l'indication des bases de liquidation de la somme réclamée est insuffisante ; 
 - la somme réclamée n'est pas fondée ; le fonctionnaire ayant perçu de bonne foi des sommes indues n'est pas tenu de les reverser ; elle n'a pas été informée du caractère indu des sommes qu'elle aurait ensuite à restituer ; 
 - le maintien du demi-traitement versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et demeurant dans l'attente d'un avis sur sa mise à la retraite pour invalidité est créateur de droits ; 
 - le demi-traitement qui lui a été versé au cours de la période litigieuse ne présente pas un caractère provisoire et doit lui rester acquis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me B, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est adjointe administrative principale affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL). Elle demande l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 22 décembre 2021 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne mettant à sa charge la somme de 5 699,13 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, () il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à l'administration qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 
 3. Il résulte de l'instruction que consécutivement à un congé de longue maladie du 14 septembre 2017 au 13 septembre 2020, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de 6 mois et que le 18 novembre 2020, le comité médical, saisi d'une demande de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique sollicitée à compter du mois de septembre 2020, a émis un avis défavorable. Mme A au mois de janvier 2021 a alors demandé sa mise à la retraite pour invalidité à l'issue de sa période de disponibilité d'office a été engagée. Il résulte de l'arrêté du 21 octobre 2021 radiant Mme A des cadres et l'admettant en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 14 mars 2021 qu'un avis de la commission de réforme en date du 20 octobre 2021 a reconnu l'incapacité permanente de l'intéressée à continuer ses fonctions. Dans ces conditions, si l'administration a maintenu du 14 mars 2021 au 31 octobre 2021, le versement d'un demi-traitement à Mme A, ce demi-traitement ainsi maintenu ne présentait pas un caractère provisoire et, restait acquis à l'intéressée, et ne pouvait pas faire l'objet d'un rappel par le titre de perception du 22 décembre 2021. Par suite, Mme A est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de ce titre de perception ainsi qu'à bénéficier de la décharge de la somme de 5 699,13 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 portant sur la somme de 5 699,13 euros est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de la somme de 5 699,13 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me B, avocate de Mme A, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Mme B, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, au préfet de la région Bretagne,  au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me B. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
 Signé 
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.