TA76 · Juge Unique — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sans délai sa situation et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France durant ce réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'assignation à résidence méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et ajoute qu'il souffre d'une maladie incurable depuis 2014 pour laquelle le traitement n'est pas disponible en Algérie et que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas motivée. 
 M. A n'était pas présent. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1979 à Ras El Aioun, qui déclare être entré en France en mars 2022 à l'âge de quarante-trois ans, a été placé, à la suite d'un contrôle d'identité, en garde à vue le 12 décembre 2022. Il demande l'annulation des arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les erreurs purement matérielles que comporte l'arrêté attaqué en ce qui concerne le prénom du requérant et sa date de naissance ne sont pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté. Ces erreurs, pour regrettables qu'elles soient, ne permettent pas non plus d'établir, alors que l'arrêté fait état des éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, notamment son état de santé, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment au regard de sa pathologie. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger résidant habituellement en France ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. Si M. A soutient être atteint de la maladie de Crohn, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui déclare être entré en France en mars 2022, ne réside pas habituellement sur le territoire français. Par ailleurs, les documents médicaux qu'il produit, constitués de quatre ordonnances et de rendez-vous à la permanence d'accès aux soins de santé, ne permettent pas d'établir que le requérant, dont la maladie a été diagnostiquée en 2014, ne pourrait pas être soigné en Algérie où il a vécu jusqu'en mars 2022. Par suite, le préfet, qui n'était pas tenu dès lors de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En dernier lieu, M. A est entré en France irrégulièrement en mars 2022 et ne justifie d'aucune attache sur le territoire. Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, M. A a été entendu par les services de la police nationale le 12 décembre 2022 sur sa situation administrative et familiale, ses moyens de subsistance, la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine et l'éventualité d'une décision d'interdiction de retour et d'une assignation à résidence. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant ait été empêché de formuler les observations qu'il jugeait utiles. Il ne fait pas état enfin d'observations particulières qui, si elles avaient été portées à la connaissance de l'administration, auraient été de nature à influer sur le sens de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit donc être écarté. 
 10. En troisième lieu, il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité de demande de titre de séjour. Il entre ainsi dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-3 pour lequel le risque que l'étranger se soustraie à une mesure d'éloignement est, sauf circonstance particulière, établi. M. A, qui se borne à se prévaloir de sa pathologie, ne justifie pas de telles circonstances. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 14. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet n'a pas rejeté, par l'arrêté attaqué, de demande de titre de séjour. En tout état de cause, les décisions de refus de titre de séjour ne constituant pas la base légale des décisions fixant le pays de destination, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour est inopérant et doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur d'appréciation en fixant l'Algérie comme pays de destination. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 18. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire pour demander, par la voie de l'exception, l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 19. En troisième lieu, M. A réside en France depuis moins d'un an et n'y justifie d'aucune attache personnelle ou familiale. Par suite, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 23. En deuxième lieu, l'assignation à résidence mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 24. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire pour demander, par la voie de l'exception, l'annulation de l'assignation à résidence. 
 25. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru, en assignant à résidence le requérant, en situation de compétence liée. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 26. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 12 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées. Il y a lieu également de rejeter, par voie de conséquence, la demande d'injonction et celle présentée par la Selarl Mary et Inquimbert relative aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C     La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.