TA44 · 9ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 et 25 avril 2022 et le 8 juillet 2022, M. E A B et Mme F D, représentés par Me Rodrigues Devesas, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites des 28 février 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours contre les décisions du 2 décembre 2021 et du 15 février 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (République de Tunisie) refusant de délivrer à M. A B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française, ainsi que ces décisions consulaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions consulaires et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du caractère complaisant de leur mariage, que ce dernier n'a pas été annulé et que le demandeur de visa ne présente aucune menace pour l'ordre public ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils apportent la preuve de l'authenticité de leur relation, de la sincérité de leur union et de la stabilité de leur vie conjugale ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A B et Mme D ne sont pas fondés ; 
 - les décisions attaquées peuvent également être fondées sur le caractère complaisant du mariage et sur la circonstance selon laquelle M. A B ne prendrait pas en charge l'éducation de ses enfants. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A B et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A B, ressortissant tunisien, a épousé Mme F D, ressortissante française, le 6 mars 2021 au Havre (Seine-Maritime). M. A B a présenté deux demandes de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès des autorités consulaires françaises à Tunis. Par deux décisions en date des 2 décembre 2021 et 15 février 2022, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par des décisions implicites nées les 28 février 2022 et 28 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre ces décisions consulaires. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des autorités consulaires françaises à Tunis : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, les décisions implicites nées les 28 février 2022 et 28 avril 2022 de cette commission se sont substituées aux décisions du 2 décembre 2021 et du 15 février 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre les décisions de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation des décisions consulaires rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les moyens dirigés contre ces décisions consulaires doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.  
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". Les décisions consulaires comportent une case cochée portant le numéro 9 et la mention " Vous présentez un risque de menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'un refus de visa ne porte pas à votre vie familiale ou privée une atteinte disproportionnée. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été condamné en 2015 à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction de séjour pendant 3 ans sur le territoire de la Manche pour des faits d'extorsion. Si ces faits sont d'une gravité certaine, ils ne permettent pas, compte tenu de leur ancienneté et de l'absence de toute condamnation ultérieure de M. A B, d'établir que sa présence en France représenterait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public, alors qu'au demeurant, M. A B a obtenu postérieurement à cette condamnation et à deux reprises le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer reproche au demandeur son séjour irrégulier ainsi que son emprise sur d'anciennes conjointes, il ne l'établit pas. Dans ces circonstances, en estimant que la présence du demandeur de visa sur le territoire français aurait créé une menace pour l'ordre public d'une gravité telle qu'elle justifiait l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant implicitement deux substitutions de motifs. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, d'une part, qu'il existe un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur et d'autre part, que M. A B ne justifie pas de liens avec ses enfants. 
 7. S'agissant du premier motif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut de deux obligations de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. A B en 2013 et 2020. Ces seuls éléments, alors qu'il est constant qu'un enfant est issu de l'union des requérants, ne permettant pas de regarder l'administration comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale et revêtirait, par suite, un caractère frauduleux. Ce motif étant entaché d'erreur d'appréciation, la substitution de motif ne saurait être accueillie. 
 8. S'agissant du second motif, il ne peut être utilement invoqué pour fonder les décisions attaquées, de sorte que la substitution de motif ne peut être accueillie. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que le visa soit délivré à M. A B sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la délivrance du visa sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
   11.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentés au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France nées les 28 février 2022 et 28 avril 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. A B le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Mme F D, à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
                                           S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière