TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022 la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saverdun a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 avril 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 1089 chemin de l'Autan ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saverdun, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'instruire de nouveau sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saverdun la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau de téléphonie mobile et la décision litigieuse fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer les travaux ; 
 -la partie de territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle bénéficie d'un accord d'itinérance avec la société Orange, lequel ne concerne au demeurant que son réseau 3G ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; 
 -l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article UX 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif tels que les stations relais ; 
 -les dispositions combinées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme relatives au contenu d'un dossier de déclaration préalable n'exigent pas la mention de l'existence d'éventuelles servitudes de passage ; 
 -en tout état de cause, l'autorité compétente ne peut légalement motiver une décision de refus d'autorisation de construire en excipant du défaut de production d'une pièce ou d'un document dont elle n'a pas sollicité la production dans le mois du dépôt du dossier de demande ; 
 -la servitude en cause a quoi qu'il en soit été acquise par le propriétaire de la parcelle sur laquelle est envisagée l'implantation de la station relais ; 
 - les dispositions de l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas davantage opposable au cas d'espèce ; 
 -la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 -elle est entaché d'erreur d'appréciation de l'impact du projet sur son milieu environnant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Saverdun, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les cartes publiées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) concernant la couverture mobile de la société Free mobile sur le territoire de la commune confirme une couverture mobile permettant d'échanger des données en 4G à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas et elles ne démontrent pas une déficience de couverture de son territoire, déjà assurée par trois autres opérateurs ; 
 -s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité, la même décision d'opposition aurait pu être prise au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2203665 enregistrée le 28 juin 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures. 
 -et les observations de Me Marti, substituant Me Courrech, représentant la commune de Saverdun, qui a repris ses écritures en insistant particulièrement sur le défaut d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free mobile a déposé le 26 avril 2022 une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BB 301 située 5 ter impasse Alfred Sauvy sur le territoire de la commune de Saverdun. Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de de Saverdun s'est opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés. Par la présente requête, la SAS Free mobile demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. La société Free Mobile, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), établit, par la production de cartes de couverture, datées du 26 avril 2022, des réseaux 3G, 4G et 5G qu'elle exploite, que le territoire de la commune de Saverdun n'est pas entièrement couvert par ces réseaux, en particulier son réseau 5G. La circonstance selon laquelle les cartes établies par l'ARCEP elle-même, qui n'ont pas de portée réglementaire ni de valeur probante particulière, font état de ce que les usagers devraient pouvoir échanger des données en 3G et 4G " à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas ", n'est pas de nature à mettre sérieusement en cause les indications fournies par la société requérante. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester auprès de tiers intéressés ou participant à l'exécution des travaux autorisés de l'existence de la décision de non opposition, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Pour s'opposer, par la décision en litige, à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile, le maire de Saverdun s'est fondé, d'une part, sur la circonstance selon laquelle le chemin permettant l'accès au projet étant un chemin non ouvert à la circulation publique, créé et utilisé par le propriétaire de la parcelle AK 36 pour le passage d'engins agricoles et le projet ne faisant pas mention d'une servitude de passage, l'article UX 3 du règlement du plan local d'urbanisme était méconnu, d'autre part, sur le fait que ce projet méconnaissait les dispositions de l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme au terme desquelles les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes, devront s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnant et s'intégrer au site. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces versées dans l'instance, et il n'est pas contesté, que le propriétaire de la parcelle d'assiette du projet, lorsqu'il l'a acquise, a également acquis une servitude de passage sur le chemin mentionné par le maire de Saverdun dans son arrêté du 20 mai 2022. Il s'ensuit, en tout état de cause, que le moyen tiré de ce que le premier motif opposé tel qu'invoqué au point précédent est erroné apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 8. Il ressort des énonciations de l'arrêté en litige que le maire de Saverdun a estimé que le terrain d'assiette du projet étant situé dans une zone de plaine, rendant ainsi le projet très visible depuis plusieurs points du paysage proche et lointain, l'antenne-relais porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Toutefois, il ressort des pièces versées dans l'instance que l'emplacement de la station relais objet de la déclaration préalable se situe à proximité immédiate de bâtiments servant à des matériaux de construction, dont l'esthétique et les qualités architecturales apparaissent banales et que la parcelle d'assiette est bordée par une ligne de chemin de fer ainsi que par une carrière en activité. Ce milieu ne semble pas présenter des caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt de nature à le rendre incompatible avec l'implantation de l'installation telle qu'envisagée par le projet, pour lequel a été retenu la technique dite du treillis métallique, qui augmente la transparence de l'installation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 mai 2022 est entaché d'une erreur d'appréciation est également de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Saverdun de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 26 avril 2022 par la société Free mobile et de prendre une nouvelle décision, à titre provisoire dans l'attente du jugement de la requête au fond, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saverdun une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 mai 2022 du maire de la commune de Saverdun est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire Saverdun de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 26 avril 2022 par la société Free mobile et de prendre une nouvelle décision, à titre provisoire dans l'attente du jugement de la requête au fond, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saverdun versera à la société Free mobile une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Saverdun. 
 Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,